Référés, 12 décembre 2024 — 24/00452

LE 12 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/452 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTAK N° de minute : 24/544

O R D O N N A N C E ----------

Le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [B] né le 06 Septembre 1972 à [Localité 17] (76) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Océane DEZALAY, Avocate au barreau D’ANGERS

Madame [L] [B] née [A] née le 26 Juin 1971 à [Localité 16] (49) [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Océane DEZALAY, Avocate au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Maître [U] [W], Notaire, né le 28 Juin 1977 à [Localité 14] (49) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Christophe BUFFET, Avocat au barreau D’ANGERS

S.E.L.A.S. GROUPE ANJOU LOIRE NOTAIRE, prise en la personne de son représenant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Christophe BUFFET, Avocat au barreau D’ANGERS

C.EXE : Maître Etienne DE MASCUREAU Maître Jean DENIS Maître Florent DELORI Maître Patrice HUGEL Maître Arnaud BARBE C.C : 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le

S.A.S. CAPI, exerçant sous l’enseigne CAPIFRANCE, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°441 338 985, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, substitué par Maître Nicolas ORHAN, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Hervé POQUILLON, Avocat au barreau de MONTPELLIER, Avocat plaidant,

Monsieur [J] [D] né le 07 Juin 1984 à [Localité 14] (49) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

Madame [F] [M] née le 30 Juin 1984 à [Localité 15] (84) [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [T] [N], entrepreneur individuel, immatriculé au RCS d’ANGERS sous le n° 443 572 342, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Benjamin PORCHER, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 02 Juillet et 15 Octobre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 14 Novembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Suivant compromis de vente du 19 décembre 2022, réitéré par acte authentique du 22 février 2023, M. [R] [B] et Mme [L] [B] ont acquis de M. [J] [D] et Mme [F] [M], une maison d’habitation située au [Adresse 11] à [Localité 8] (49), donnée à bail à M. [H] [S].

L’acte authentique de vente a été rédigé par Me [U] [W], notaire, assisté de Me [C] [Z], notaire des acquéreurs, tous les deux associés de la SELAS Groupe Anjou Loire Notaires.

Aux termes de l’acte de vente, les vendeurs ont informé les acquéreurs de la présence de fissures inhérentes à un phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Peu de temps après la cession de l’immeuble, M. [S] a fait part à ses bailleurs de ses doutes quant à l’origine des fissures et leur a appris que la maison avait été construite sur une ancienne décharge.

Ils ont alors fait appel à M. [Y] aux fins d’expertise amiable, lequel a confié à la société Ginger une étude de sol. Par une note du 06 décembre 2023, l’expert amiable a indiqué qu’il n’était pas en mesure de se prononcer définitivement sur l’origine du désordre de fissuration.

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 02 juillet 2024, M. et Mme [B] ont fait assigner M. [D], Mme [M], Me [W], M. [N], pour être intervenu en qualité d’intermédiaire à la vente, et la SELAS Groupe Anjou Loire Notaire, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - condamner M. [N] à leur communiquer son contrat d’assurance tel que souscrit au moment de la vente et ce, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numé