2ème Chambre Civile, 10 décembre 2024 — 23/02444

N° du répertoire général : N° RG 23/02444 - N° Portalis DBW5-W-B7H-INUO

88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [I] Né le 2 octobre 1974 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me David LEGRAIN, membre de DESDOITS-LEGRAIN AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 63

DEFENDEUR :

[7] anciennement [13] Institution Nationale Publique, dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en son établissement [8] ayant son siège sis [Adresse 10], représenté par sa Directrice régionale Madame [C] [N].

Représenté par Me Jean-jacques SALMON, membre de la SELARL SALMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Mélanie Hudde, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher, présente lors des débats et de la mise à disposition ; Madame [K] [V], greffière stagiaire, assistait à l’audience.

DÉBATS à l’audience publique du 26 septembre 2024, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me David LEGRAIN - 63, Me Jean-jacques SALMON - 70

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er avril 2020, M. [B] [I] s’est inscrit à [13] en qualité de demandeur d’emploi. A cette même date, une attestation de son employeur Mme [T] [P] - qui est aussi sa mère - a été transmise à [13], mentionnant comme durée d’emploi salarié la seule journée du 31 mars 2020.

Le dossier a été transmis au service de prévention des fraudes de [13] afin de vérifier la réalité du contrat de travail sur la seule journée du 31 mars 2020.

Par mail du 24 avril 2020, il a été demandé à M. [I] d’adresser une copie de son contrat de travail, de justifier de l’encaissement de son salaire et de décrire de façon précise ses réalisations pendant la journée de travail du 31 mars 2020.

Le 4 mai 2020, une nouvelle attestation d’employeur a été adressée à [13] par Mme [P], mentionnant cette fois-ci une période d’emploi s’étendant du 31 mars 2020 au 3 avril 2020.

Le 10 mai 2020, M. [I] a transmis une copie du contrat de travail à durée déterminée signé le 31 mars 2020, lequel mentionne : “Le présent contrat est un CDD pour surcroît d’activité conclu pour la réalisation d’une mission ponctuelle, à savoir la réalisation d’une étude de marché relative à la vente de pommes bio. L’embauche de Monsieur [B] (...) [I] par l’employeur court du 31/03/2020 au 03/04/2020, date à l’issue de laquelle le présent contrat prendra fin automatiquement. (...) Monsieur [B] (...) [I] occupera l’emploi suivant : Consultant commercial. (...) Monsieur [B] (...) [I] aura notamment pour mission d’assurer la recherche de nouveaux débouchés commerciaux ainsi que des solutions d’accroissement de la rentabilité de la vente des pommes à jus et à cidre de l’entreprise. Il devra remettre un compte rendu de mission à sa hiérarchie et effectuer plus généralement tous les travaux relatifs à l’activité et compatibles avec sa qualification ; cette liste des tâches n’étant pas exhaustive. (...) Monsieur [B] (...) [I] percevra une rémunération brute horaire de base de 100€ (...)”.

Le même jour, M. [I] a également transmis ses bulletins de salaire de mars 2020 et avril 2020 (faisant apparaître des nets à payer de 239, 52 euros et 1905, 67 euros) et précisé: “Pour l’exploitation agricole de Madame [P] ma mission de conseil a consisté à rechercher de nouveaux débouchés commerciaux et à proposer des solutions pour accroître la rentabilité de la vente de pommes à jus bio. Dans ce cadre, j’ai notamment visité son exploitation, étudié ses comptes de manière approfondie, interviewé des experts : - fabricants de jus de pommes, de cidres et de calvados, - conseiller de la chambre d’agriculture, - pomologue, - consultant en agriculture bio, - et ensuite fait des préconisations opérationnelles et stratégiques. Comme je suis moi-même propriétaire de terres agricoles, fils d’agriculteur (j’ai grandi en Normandie à la campagne) et que j’ai près de 20 ans d’expérience en tant qu’acheteur notamment dans l’achat de fruits pour le compte de la grande distribution alimentaire et d’un industriel de l’agro alimentaire, je connais la filière. Diplômé de [Localité 9] [Localité 5] de [11], conférencier international (Norvège, Turquie, Mexique) et auteur d’un livre traduit en plusieurs langues sur mon métier, je fais de manière ponctuelle des missions courtes quand des opportunités intéressantes se présentent.”

Le 13 mai 2020, M. [I] a adressé la copie de trois chèques établis les 8 avril 2020 (289, 56 euros), 29 avril 2020 (29, 20 euros) et 7 mai 2020 (1 826, 43 euros) par Mme [P] à son bénéfice.

Le 20 mai 2020, M. [I] a également transmis au service de prévention des fraudes de [13], le ra