Chambre 1 Cabinet 3, 12 décembre 2024 — 22/02670

Minute n° 24/841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2022/02670 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JWA5

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Madame [W] [I], née le 21 Septembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier CORBRAS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A200

DÉFENDEUR :

POLE EMPLOI, Etablissement public national, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 03 octobre 2024 des avocats des parties

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Mme [W] [I] a exercé une activité de vendeuse polyvalente selon un contrat à durée indéterminée à compter du 28 novembre 2006.

Un arrêt de travail du 23 février 2009 au 26 avril 2009 a été porté à la connaissance de son employeur, intervalle pendant lequel ce dernier l'a convoquée par courrier daté du 24 mars 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par un courrier en date du 14 avril 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Ce licenciement a été contesté devant le Conseil de Prud'hommes de METZ, puis devant la Cour d'appel de METZ.

Mme [I] a sollicité auprès de l'établissement public POLE EMPLOI son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi.

Par un arrêt en date du 05 juin 2019, la Cour d'appel de METZ a notamment déclaré le licenciement de Mme [I] nul et fixé à un montant total de 13 871,85 euros la créance de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire de M. [S], son employeur.

Mme [I] a sollicité son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 18 avril 2009, demande à laquelle l'établissement POLE EMPLOI a répondu par un refus le 27 septembre 2019.

Contestant cette décision de l'établissement public, Mme [W] [I] agit devant la présente juridiction aux fins de condamnation en paiement.

2°) LA PROCEDURE

Par acte d'huissier signifié le 26 octobre 2022, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 03 novembre 2022, Mme [W] [I] a constitué avocat et a assigné l'établissement public POLE EMPLOI DE LORRAINE, en sa direction territoriale Moselle, pris en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

Par acte déposé au greffe de la présente juridiction le 28 octobre 2022, l'établissement public POLE EMPLOI, pris en la personne de son représentant légal, a constitué avocat.

La présente décision est contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2024 puis mise en délibéré au 30 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

Par un jugement rendu le 30 mai 2024 le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe, au visa de l'article 444 du code de procédure civile a : -ORDONNE la réouverture des débats ; -INVITE les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir formulée par l'Etablissement public national POLE EMPLOI peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction ; -RENVOYE pour ce faire la cause et les parties à l'audience publique de ce tribunal qui se tiendra le Jeudi 05 septembre 2024 au Tribunal judiciaire de METZ à 9 heures - salle 225 – 2ème étage.

L'établissement public POLE EMPLOI DE LORRAINE a communiqué par RPVA le 04 septembre 2024 des conclusions récapitulatives.

A la suite du renvoi effectué à la demande du conseil de Mme [I], l'affaire a été renvoyée à l'audience du 03 octobre 2024. Aucune observation n'a été notifiée au RPVA. L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. 3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par des conclusions notifiées au RPVA le 02 septembre 2023,