Chambre 1 Cabinet 3, 12 décembre 2024 — 23/02853

Minute n° 24/850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2023/02853 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KKX7

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent MULLER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A405, et par Maître Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [T] [F] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1977 au CHILI, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 03 octobre 2024 des avocats des parties

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

La Compagnie Générale de Location d'Equipements a consenti à M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] née [T] [F] le 06 novembre 2017 un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule PORSCHE.

Au terme du contrat, les locataires ne procédaient pas à la restitution du véhicule malgré une mise en demeure et le prononcé de la résiliation du contrat passé entre les parties.

La Compagnie Générale de Location d'Equipements a saisi la juridiction de céans aux fins de voir les époux [Y] restituer le véhicule sous astreinte et procéder aux règlement des sommes dues en raison de la résiliation.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 08 novembre 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 16 novembre 2023, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) prise en la personne de ses représentants légaux a constitué avocat et a assigné M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] née [T] [F] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] née [T] [F] ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 28 novembre 2023.

La présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 sep 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 03 octobre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. 3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de ses dernières conclusions N°2, notifiées par RPVA le 10 juin 2024, selon les moyens de fait et de droit exposés, la Compagnie Générale de Location d'Equipements demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 514 du code de procédure civile de : -Dire recevable et bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -Débouter M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; EN CONSEQUENCE, -Enjoindre M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] de restituer à la SA CGL le véhicule financé de marque PORSCHE de type CAYENNE immatriculé [Immatriculation 5] ; -Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque PORSCHE de type CAYENNE immatriculé [Immatriculation 5] sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; -Autoriser la SA CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque PORSCHE de type CAYENNE immatriculé [Immatriculation 5] en tous lieux et entre mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il vous plaira ; -Condamner solidairement M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] à payer à la SA CGL la somme de 45.951,41 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 05/10/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; -Condamner en outre solidairement M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] au paiement d'une somme de 2000 € au profit de la SA CGL en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner solidairement M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] aux entiers frais et dépens ; -Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Au souti