Troisième Chambre Civile, 12 décembre 2024 — 24/04600

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Joséphine LAVIE la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 12 Décembre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 24/04600 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWCL Minute n° JG24/256 JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

Mme [H] [J] [B] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 17]- ALGERIE, demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

M. [C] [W] [I] né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

M. [K] [B] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric MARTY-ETCHEVERRY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 21 Novembre 2024 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats. Ledit jugement a été mis en délibéré au 17.01.2025, et avancé à ce jour.

N° RG 24/04600 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWCL

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2021 Madame [H] [B] et Monsieur [C] [I], en qualité de vendeurs, et la société [6] (S.A.S.), en qualité d’acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier dénommé « [13] », composé de plusieurs bâtiments en très mauvais état, cour, jardins et terrain autour, situé à [Localité 16] lieudit [13] pour un prix de 1.110.000 euros.

Il y était notamment mentionné : « Les vendeurs, Madame [H] [B] et Monsieur [C] [I], exposent que le bien objet des présentes appartient pour ce qui concerne les parcelles ci-dessous désignées et cadastrées section [Cadastre 15], [Cadastre 9], [Cadastre 10] appartiennent également à Monsieur [Y] [B], actuellement majeur sous protection judiciaire, et propriétaire desdits biens dans la proportion de 10/24ème. Monsieur [Y] [B] est représenté par L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU [Localité 14] (…) tuteur en vertu d’un jugement (…) A ce jour l’UDAF du [Localité 14], n’a pas demandé au juge des tutelles une autorisation de vente, de telle sorte que le présent compromis ne porte pas sur les droits indivis de Monsieur [Y] [B]. Toutefois l’autorisation du juge des tutelles de vendre les droits indivis de Monsieur [B] à l’acquéreur aux présentes formera une condition suspensive du présent compromis. ».

Monsieur [Y] [B] est décédé le [Date décès 8] 2022.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 mars 2024, retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », Maître [Z] [M], notaire, a écrit à Monsieur [K] [B], fils unique de Monsieur [Y] [B], en ces termes : « Je suis en mesure d’établir les actes de succession (…) Afin de clôturer au plus vite la succession de votre père, je vous remercie de bien vouloir venir en mon étude pour signer lesdits actes de succession. (…) » et l’a invité à se présenter en son étude le 25 avril 2024 à 15 heures.

Après que Madame [H] [B] et Monsieur [C] [I] aient déposé une requête à cette fin, par ordonnance du 1er août 2024 ils ont été autorisés à assigner à jour fixe Monsieur [K] [B].

Par acte en date du 2 septembre 2024, Madame [H] [B] et Monsieur [C] [I] ont assigné à jour fixe Monsieur [K] [B] aux fins d’autorisation à régulariser la vente au profit de la société [6] aux conditions prévues dans la promesse d’achat du 6 juillet 2021.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 octobre 2024, Madame [H] [B] et Monsieur [C] [I] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, de : N° RG 24/04600 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWCL

CONSTATER que le refus de Monsieur [K] [B] de consentir à la vente du bien dont s’agit met en péril l’intérêt commun,les AUTORISER en conséquence à régulariser aux conditions prévues dans la promesse d’achat du 6 juillet 2021 la vente au profit de la société dénommée [6] représentée par Monsieur [R] [X] de l’ensemble immobilier nommé [13] à [Localité 16] figurant au cadastre de ladite commune sous les références section [Cadastre 15], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 10] moyennant un prix de 1.110.000 euros, outre frais de mutation,DIRE que l’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation du Tribunal sera opposable à Monsieur [K] [B], indivisaire, dont le consentement a fait défaut,ORDONNER au besoin le séquestre des 10/24ème du prix de vente en l’étude du Notaire rédacteur de l’acte dans l’attente de la liquidation défin