Troisième Chambre Civile, 12 décembre 2024 — 15/04157

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SELARL PG AVOCAT

ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 15/04157 - N° Portalis DBX2-W-B67-G3WE AFFAIRE : [B] [U] C/ [O] [I] veuve [P], Société SADA, Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD MINUTE N° : OR24/188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Troisième Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [B] [U] né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 17], demeurant [Adresse 13] - [Localité 9] représenté par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Mme [O] [I] veuve [P], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représentée par la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Société SADA, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 11] représentée par la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 10] n’ayant pas constitué avocat

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Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie FORINO, F.F. Greffier ;

Après débats à l’audience d’incident de mise en état du 14 Novembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 novembre 1979, M. [B] [U] était victime d'un accident de la circulation à [Localité 16] causé par [H] [P], lequel conduisait le véhicule de son épouse Mme [O] [I] assurée auprès de la société Sada.

Le 12 juin 1982, M. [B] [U] était victime d'un deuxième accident de la circulation. Le Docteur [R] procédait à l'expertise médicale de M. [B] [U].

Par jugement du 8 juillet 1983 confirmé par arrêt du 25 septembre 1985, le tribunal de grande instance de Nîmes a reconnu [H] [P] entièrement responsable de l'accident de la circulation du 16 novembre 1979 et a liquidé le préjudice de M. [B] [U].

Par ordonnance du 17 décembre 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné une nouvelle expertise judiciaire suite à l'aggravation de l'état de santé de M. [B] [U].

Le Docteur [N] a déposé son rapport définitif le 11 août 2006.

[H] [P] est décédé le [Date décès 3] 2008.

Le 10 avril 2007, M. [B] [U] a été victime d'un troisième accident de la circulation.

Par jugement du 13 janvier 2011, le tribunal de grande instance a condamné Mme [O] [I] veuve [P] venant aux droits de [H] [P] et la société Sada à réparer les conséquences dommageables de l'aggravation du préjudice corporel de M. [B] [U] suite à l'accident de la circulation du 16 novembre 1979.

Par ordonnance du 9 mai 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné une troisième expertise judiciaire suite à une nouvelle aggravation de l'état de santé de M. [B] [U].

Le Docteur [V] a déposé son rapport définitif le 11 avril 2014.

Par exploits du 28 septembre 2015, M. [B] [U] a assigné à comparaître Mme [O] [I] veuve [P], la société Sada et la Caisse Primaire D'assurance Maladie (CPAM) du Gard devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins principales de condamner solidairement Mme [O] [I] veuve [P] et la société Sada à réparer la nouvelle aggravation de son préjudice corporel.

Par jugement du 19 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné une quatrième expertise judiciaire afin de clarifier la question de l'imputabilité de l'accident du 16 novembre 1979 sur l'état actuel de la victime.

Le Docteur [T] a déposé son rapport définitif le 11 septembre 2020.

Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une nouvelle expertise afin de clarifier la part d'imputabilité de chaque accident dans l'état de santé actuel de M. [B] [U] et commis pour y procéder M. [X] [S].

Le Docteur [C], désigné par ordonnance de changement d'expert, a déposé son rapport le 8 janvier 2024.

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, la société Sada et la société Darag Deutschland Ag intervenant volontairement à la procédure demandent au juge de la mise en état de : A titre liminaire, - accueillir la société Darag Deutschland AG en son intervention volontaire ; - mettre hors de cause la société Sada ; Sur les demandes de M. [B] [U], - donner acte à la société Darag Deutschland AG de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise de M. [B] [U], laquelle devra être ordonnée aux frais avancés de ce dernier ; - prévoir que l'expert devra se prononcer sur le lien de causalité entre l'arthrose talo naviculaire et calcanéo cuboidienne dont fait état M. [B] [U] et les différents accidents dont il a été victi