JCP-Baux d'habitation, 2 décembre 2024 — 24/00361

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 DECEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00361 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GW6S

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [H] né le 07 Septembre 1952 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant [Adresse 1] représenté par Me PATRICE Diane avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de PARIS

Madame [T] [H] née le 05 Septembre 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Me PATRICE Diane avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [C] [Z] née le 14 Novembre 1995 à [Localité 8] (LOIRET), demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

A l'audience du 15 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2021, Monsieur [D] [H] a donné à bail à Madame [C] [Z] un bien meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer de 620 euros, payable d'avance le 5 de chaque mois.

Le bail a pris effet le jour même.

Le 22 mai 2023, Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H] ont adressé à Madame [C] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception un congé pour vendre le logement, avec une fin du bail fixée le 6 décembre 2023.

Le 28 juin 2023, Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H] ont fait signifier par un commissaire de justice à Madame [C] [Z] un congé du logement, pour vendre celui-ci.

Puis, le 13 mai 2024, Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H] ont fait assigner en référé Madame [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes :

-constater que, compte tenu du congé pour vente signifié le 28 juin 2023, depuis le 6 décembre 2023, Madame [C] [Z] se maintient sans droit, ni titre dans l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 7], dont Monsieur et Madame [H] sont propriétaires ; -ordonner l’expulsion de Madame [C] [Z] et de tout occupant de son chef du logement sis [Adresse 2] à [Localité 7], au besoin avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de la force publique, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ; -rappeler que, en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de Madame [C] [Z] dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à Madame [C] [Z] d’avoir à les retirer dans un délai de 4 semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; -fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [C] [Z] jusqu’à complète libération du logement à la somme de 620 euros par mois ; -condamner Madame [C] [Z] à payer à Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H] une provision de 3 334,96 euros, sauf à parfaire ; -dire que cette condamnation provisionnelle produira des intérêts à compter de la décision ; -condamner Madame [C] [Z] à payer à Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H] 2 400 euros TTC au titre des frais irrépétibles ; -condamner Madame [C] [Z] aux dépens.

L'affaire a été appelée à une audience qui s'est tenue le 15 octobre 2024.

A cette audience, Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H], représentés par leur avocate, substituée, ont maintenu la plupart de leurs demandes, hormis la demande d’expulsion, au motif que Madame [C] [Z] avait quitté le logement. Ils ont actualisé le montant de leur demande en paiement à la somme de 11 808,96 euros.

Ils ont remis et fait viser leurs conclusions écrites, par lesquelles ils demandent de :

-constater que, compte tenu du congé pour vente signifié le 28 juin 2023, entre le 6 décembre 2023 et le 27 août 2024, Madame [C] [Z] s’est maintenue sans droit, ni titre dans l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 7], dont Monsieur et Madame [H] sont propriétaires ; -constater que l’appartement a été restitué à Monsieur et Madame [H] le 27 août 2024 dans un état de dégradation avancé ; -fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [C] [Z] jusqu’à complète libération du logement à la somme de 620 euros par mois ; -condamner Madame [C] [Z] à payer à Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H] une provision de 11 808,96 euros ; -dire que cette condamnation provisionnelle produira des intérêts à compter de la décision ; -condamner Madame [C] [Z] à payer à Monsieur [D] [H] et Madame [T] [H] 2 400 euros TTC au titre des frais irrépétibles ; -condamner Madame [C] [Z] aux dépens.

La question du respect du contra