JCP-Baux d'habitation, 2 décembre 2024 — 24/00398

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 DECEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00398 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXMB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [M] né le 24 Septembre 1954 à [Localité 6] (SOMME), demeurant [Adresse 4] comparant en personne

DÉFENDEUR :

Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F] née le 30 Mai 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

A l'audience du 15 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS

Monsieur et Madame [B] et [E] [M] ont donné à bail le 10 mai 2019 à Madame [U] [Z] [Y] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 494 euros et 75 euros de provisions sur charges, outre 11 euros de provisions pour les ordures ménagères, payables à terme à échoir le 1er du mois.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Monsieur [B] [M] a fait délivrer à Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 1905 euros, échéance de janvier 2024 incluse.

Puis, le 11 avril 2024, Monsieur [B] [M] a fait assigner en référé Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

-Déclarer Monsieur [B] [M] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;

-Constater la résiliation du contrat de bail d’habitation en date du 10 mai 2019 portant sur le local d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 9] en raison de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire depuis la date du 26 mars 2024 ;

-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F], ainsi que de tous occupants de son chef, du local d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 9], avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;

-Déclarer que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

-Condamner Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F] à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 1605 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, selon décompte arrêté au 26 mars 2024, somme à parfaire au jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date de signification du commandement de payer ;

-Condamner Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F] à payer à Monsieur [B] [M] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges contractuellement dus, et ce jusqu’à la parfaite libération des lieux ;

-Condamner Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F] à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 936 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance, incluant le commandement de payer délivré par le commissaire de justice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024.

A cette audience, Monsieur [B] [M] a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 3458,87 euros, frais inclus. Il a évoqué l’échec d’une tentative de médiation. Il a indiqué avoir reçu l’attestation d'assurance du logement avec une échéance en juillet 2024 et ne plus avoir de contact avec la locataire. Il a ajouté ne pas avoir connaissance de l’existence d’une procédure de surendettement. Il lui a été demandé d’apporter les éléments relatifs à la régularisation de charges pour l’année 2023, ce qu’il a réalisé, Monsieur [M] précisant toutefois à l’audience qu’il s’agissait d’une régularisation favorable à la locataire, avec restitution d’une somme de 126,81 euros ayant réduit la dette locative.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats par le juge à l’audience.

Citée à étude, Madame [U] [Z] [Y] [V] épouse [R] [F] n’a pas comparu. Elle a adressé toutefois un courriel au greffe le 8 octobre 2024 pour indiquer son absence à l’audience.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il en ressort que Madame [Z] a fait part de difficultés financières, après une démission de son emploi dans un contexte de dégradation des conditions de travail. Elle conteste le montant de la dette locative au motif qu’un versement aurait été réalisé par sa famille, d’Allemagne, par virement, ce que le bailleur contesterait. Après une plainte de sa part, une médiation aurait été envisagée, à laquelle elle ne s’est pas rendue, par peur selon ses déclarations. Elle évoque une dégradation de ses relations avec le bailleur, mais également son souhait de rester à moyen terme dans le logement et de régler la totalité de la dette dès que le montant sera arrêté.