Loyers commerciaux, 11 décembre 2024 — 23/09738

N° RG 23/09738 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLKH

LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce)

N° RG 23/09738 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLKH

Minute N°

COPIE EXÉCUTOIRE. à : Me Clémence COLIN Me Céline FUCHS - 161 Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER - 18

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 11 DECEMBRE 2024 Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GEOX FRANCE, anciennement GEOX RETAIL FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 4] représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 161, avocat postulant et Me Clémence COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.C.I. 27 ARCADES, prise en la personne de ses co-gérants en exercice, domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Olivier RUER, Premier vice-président, délégué par Monsieur le Président aux fonctions de Juge des Loyers Commerciaux, Greffier : Cédric JAGER, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En Premier ressort, Mis à disposition au greffe Signé par Olivier RUER, Premier vice-président et par Nathalie BOURGER, Greffière placé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 28 mars 2006, la Sci 27 ARCADES a donné à bail commercial à la Sàrl GEOX FRANCE un local composé d’un rez-de-chaussée, d’un premier étage et d’une cave au [Adresse 2] moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 140.000 €, à effet au 1er avril 2006 jusqu’au 31 mars 2015.

Le 23 février 2015, la Sàrl GEOX FRANCE a signifié par acte extra-judiciaire à la Sci 27 ARCADES une demande de renouvellement de bail « pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2015 moyennant un loyer annuel correspondant au montant contractuellement prévu au bail et révisé du seul fait de la variation de l’indice applicable, toute autre clause et condition restant inchangées » (annexe 2 demanderesse).

La Sci 27 ARCADES n’a pas répondu à cette demande de renouvellement.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 janvier 2017, la Sàrl GEOX FRANCE a adressé à la Sci 27 ARCADES un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux indiquant que l’acceptation tacite du renouvellement par la bailleresse n’avait pas permis une fixation amiable du loyer de renouvellement de sorte qu’elle serait bien fondée à solliciter la fixation du loyer de renouvellement à une somme de 63.200 € hors taxes et hors charges et, subsidiairement, la désignation d’un expert.

Par mémoire en réplique en date du 17 février 2017, la bailleresse rappelait que l’acceptation tacite du bailleur portait tant sur le renouvellement que sur le loyer et sollicitait que soit constaté l’accord des parties outre le renouvellement du bail depuis le 1er avril 2015.

Par assignation signifiée le 15 mai 2017, la Sàrl GEOX FRANCE a attrait la société 27 ARCADES par devant la juridiction de céans au visa des articles L.145-33 et suivants du Code de Commerce aux fins de voir, à titre principal :

- fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 63.200 € par an hors taxes/hors charges à compter du 1er avril 2015 ; - ordonner le remboursement du trop-perçu des loyers depuis le 1er avril 2015.

Par jugement avant dire droit du 13 décembre 2017, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et a désigné Madame [S] [R] es qualité d’expert judiciaire.

Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2020, la Sàrl GEOX FRANCE a donné congé des locaux qu’elle occupait [Adresse 3]) avec effet au 31 mars 2021.

L’expert Judiciaire a déposé son rapport le 23 juin 2023, concluant à une valeur locative de 127.500 € hors taxes et hors charges au 1er avril 2015.

Par jugement du 8 novembre 2023, l’affaire a été radiée du rôle.

Le 22 novembre 2023, la Sàrl GEOX FRANCE a déposé un acte de reprise d’instance au greffe des référés civils.

Par avis du 28 novembre 2023, l’affaire a été appelée à l’audience des loyers commerciaux au tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 février 2024 à 9h00.

Selon mémoire en réplique après expertise du 11 juin 2024, la Sàrl GEOX FRANCE a sollicité voir, à titre liminaire :

- déclarer l’ensemble de ses demandes recevables ;

A titre principal, - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 63.200 € par an hors taxes/hors charges à compter du 1er avril 2015 ; - ordonner le remboursement du trop-perçu des loyers depuis le 1er avril 2015 jusqu’au terme du bail le 16 février 2021 ; - ordonner le paiement des intérêts au taux légal sur le trop-p