Référés, 12 décembre 2024 — 24/02382

N° RG 24/02382 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTCS

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/02382 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTCS NAC: 50Z

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Marine NEMR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [S] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [O] [V], entrepreneur individuel, ayant son siège social [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4]

défaillant

SARL PRIMARDECO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 décembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 février 2023, Monsieur [S] [I] a vendu à Monsieur [O] [V] une table basse " Mexique " pour la somme de 1.350 euros.

Monsieur [O] [V] a confié à la SARL PRIMARDECO ladite table basse " Mexique " afin qu'elle soit vendue aux enchères.

Le prix affiché au catalogue relatif à l'estimation est de 20.000 à 30.000 euros. La vente aux enchères doit intervenir le vendredi 13 décembre 2024 à 14h30.

Par ordonnance du 10 décembre 2024, (n° RG 24/02365 et n° minute 24/2471), Monsieur [S] [I] a été autorisé à assigner Monsieur [O] [V] et la SARL PRIMARDECO en référé à heure indiquée pour l'audience du 12 décembre 2024 à 09h30.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, Monsieur [S] [I] a assigné Monsieur [O] [V] et la SARL PRIMARDECO devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référé à l'audience indiquée.

Monsieur [S] [I], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de :

donner injonction à Monsieur [O] [V] de solliciter de la SARL PRIMARDECO le retrait du catalogue de vente du vendredi 13 décembre 2024 de la table basse dite " Mexique " de la designeuse [Y] [L], portant le lot n°9 de ladite vente et intitulée aux termes de ce dernier " [Y] [L]. Table basse tripode modèle " Forme libre " Piétem ",donner injonction à Monsieur [O] [V] de solliciter de la SARL PRIMARDECO de ne pas procéder à la vente de la table basse dite " Mexique " de la designeuse [Y] [L], portant le lot n°9 de ladite vente et intitulée aux termes de ce dernier " [Y] [L]. Table basse tripode modèle " Forme libre " Piétem ",condamner la SARL PRIMARDECO à retirer de son catalogue de la vente du vendredi 13 décembre 2024 à 14h30 la table basse dite " Mexique " de la designeuse [Y] [L], portant le lot n°9 de ladite vente et intitulée aux termes de ce dernier " [Y] [L]. Table basse tripode modèle " Forme libre " Piétem ",faire interdiction à la SARL PRIMARDECO de vendre la table basse dite " Mexique " de la designeuse [Y] [L], portant le lot n°9 de ladite vente et intitulée aux termes de ce dernier " [Y] [L]. Table basse tripode modèle " Forme libre " Piétem "condamner in solidum Monsieur [O] [V] et la SARL PRIMARDECO à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. De son côté, Monsieur [O] [V] a comparu. Il revient sur les circonstances de la vente et sur ses démarches pour estimer cette table basse. Il ne formule pas d'observation sur les prétentions élevées par Monsieur [S] [I].

De son côté, la SARL PRIMARDECO, par la voix de son co-gérant, même s'il entend consentir à suspendre la vente si elle lui était judiciairement imposée, demande au juge des référés de ne pas faire droit aux prétentions de Monsieur [S] [I], afin de ne pas éveiller une suspicion chez les acquéreurs potentiels, ce qui porterait préjudice selon lui au prix de vente futur et ce, qui que soit le vendeur.

Pour un plus amples exposé du litige dans ses dimensions factuelle et chronologique, ainsi que sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l'assignation délivrée par Monsieur [S] [I].

L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 à 14h00.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur la demande de suspension de la vente

L'article 835 du code de procédure civile dispose : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécu