CTX PROTECTION SOCIALE, 18 novembre 2024 — 24/00600

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00600 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6I3 AFFAIRE : S.A.R.L. [4] NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Etienne DE PINS-LOZE, Collège employeur du régime agricole [K] [N], Collège salarié du régime agricole

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [C] [W] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 18 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 12 Mars 2024, la S.A.R.L. [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] concernant un refus de prise en charge d’un traitement.

Par courrier reçu au greffe le 08 août 2024, la S.A.R.L. [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de la S.A.R.L. [3] et l'acceptation par la [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00600 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6I3 .

Laisse à la charge de la S.A.R.L. [3] les éventuels dépens de l’instance.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Novembre 2024.

La greffière, Le président,