CTX PROTECTION SOCIALE, 18 novembre 2024 — 24/00536

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00536 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5KT AFFAIRE : [Y] [Z] / [3] NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Etienne DE PINS-LOZE, Collège employeur du régime agricole [C] [B], Collège salarié du régime agricole

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [G] [X] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 18 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 21 Février 2024, M. [Y] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3] en date du 15 novembre 2023, rejetant sa demande de remise de dette d’un montant de 121.93 euros.

Par courrier électronique reçu au greffe le 21 octobre 2024, M. [Y] [Z] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [Y] [Z].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de M. [Y] [Z] et l'acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00536 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5KT .

Laisse à la charge de M. [Y] [Z] les éventuels dépens de l’instance.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Novembre 2024.

La greffière, Le président,