JAF 1, 12 décembre 2024 — 23/00783

Minute n° : 24/02365 N° RG 23/00783 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVVU Affaire : [J]-[R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS - 63

DEMANDEUR

ET :

- Madame [U] [R] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 2] (FRANCE)

Représentée par Me Cyrielle PORTAIS-GOLVEN, avocat au barreau de TOURS - 7

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2013 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 10] (Maroc), avant contrat reçu le 6 décembre 2013 par Maître [P] [Z] [V] et Maître [L] [H], Notaires à [Localité 10] (Maroc).

Un enfant est issu de cette union : - [M] [J] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 23 février 2023, remis au Greffe le 28 février 2023, Monsieur [J] a fait assigner Madame [R] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 mai 2023.

Le 2 mai 2023, Madame [R] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er juin 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :

au titre des mesures provisoires entre les époux : - l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, sans récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial s’agissant d’un bien propre ; - la remise des vêtements et objets personnels ; - l’attribution à l’époux de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : véhicule Ford Focus immatriculé [Immatriculation 7], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - l’attribution à l’épouse de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : véhicule Twingo immatriculé [Immatriculation 8], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

au titre des mesures provisoires concernant l’enfant : - le maintien de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; - l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement classique ; - la fixation de la contribution du père à l’entretien et éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois, avec le versement par l’intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leur enfant d’être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.

L’enfant n’a pas demandé à être entendu. L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 26 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 10 octobre 2024 avec mise en délibéré au 12 décembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Monsieur [J] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger que Madame [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire et débouter Madame [R] des demandes formulées à ce titre ; - débouter Madame [R] de la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ;

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant : - constater que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; - fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; - lui accorder un droit de visite et d’hébergement cl