JAF 1, 12 décembre 2024 — 23/05518

Minute n° : 24/02377 N° RG 23/05518 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7YJ Affaire : [F]-[I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [L] [F] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS - 104 #

ET :

Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C37261-2023-000923 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)

Représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #

DEMANDEURS

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [I] et Madame [L] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2007 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 11] (37), sans contrat préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [M] [I] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 9] (37), - [C] [I] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 9] (37).

Par requête conjointe en date du 6 décembre 2023, remise au Greffe le 21 décembre 2023, Monsieur [I] et Madame [F] ont saisi la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 9 février 2024.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leurs enfants mineurs d’être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.

Les enfants n’ont pas demandé à être entendus. L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 26 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 10 octobre 2024 avec mise en délibéré au 12 décembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Monsieur [I] et Madame [F] demandent au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger que Madame [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’ils ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 1er avril 2023, date de la séparation effective des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : - constater que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; - fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de l’un et l’autre des parents ; - ordonner le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels, engagés d’un commun accord préalable pour toute dépense supérieure à 50 euros ;

- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à la requête introductive d’instance par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [U], [X] [I] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (72)

et de Madame [L], [P], [T] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (37)

mariés le [Date mariage 8] 2007 à [Localité 11] (37)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conf