REFERES, 10 décembre 2024 — 24/20405

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2]

REFERES AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2024

Numéro de rôle : N° RG 24/20405 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKXM

DEMANDERESSE S.A.R.L. EXIS INVESTISSEMENTS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 444 917 264, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Maître Anthony RIGOUT, avocat au barreau de TOURS

DEFENDERESSE S.A.S. BEM immatriculée au RCS de TOUS sous le n° 890 817 760, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE non comparante, ni représentée

DECISION DE DÉSISTEMENT

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Par devant, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. VERITE, greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément lors de l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la S.A.S. BEM était non comparante ni représentée, et que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément à l’article 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance à légard de la S.A.S. BEM,

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

La Greffière La Présidente

D. VERITE V. ROUSSEAU