Chambre sociale 4-2, 12 décembre 2024 — 24/01945

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01945 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTNO

AFFAIRE :

[M] [L]

C/

S.A.S.U. LAGARDERE RESSOURCES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Section : E

N° RG : F22/00944

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Banna NDAO

Me Eliane CHATEAUVIEUX

le :

Copies certifiées conforme à :

M. [M] [L]

la S.A.S.U. LAGARDERE RESSOURCES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [M] [L]

né le 12 Mai 1946 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Plaidant : Me Virginie GLORIEUX KERGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0130

****************

INTIMÉE

S.A.S.U. LAGARDERE RESSOURCES La société LAGARDERE RESSOURCES, société européenne immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 991 167 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 348 99 1 1 67

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168

Substitué par : Me Antoine DURET, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées devant Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,

Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,

Vu le jugement rendu le 12 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Montmorency,

Vu la déclaration d'appel de M. [M] [L] du 1er juillet 2024,

Vu l'ordonnance rendue le 4 juillet 2024 autorisant l'assignation à jour fixe,

Vu les dernières conclusions de M. [M] [L] du 30 août 2024,

Vu les conclusions de la société Lagardère Ressources du 30 juillet 2024,

EXPOSE DU LITIGE

La société Lagardère Ressources, dont le siège social est situé [Adresse 1] appartient au groupe Lagardère et regroupe l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer les fonctionnalités, obligations et responsabilités inhérentes à la société Lagardère SA société holding cotée. Elle emploie plus de dix salariés.

M. [M] [L], a été engagé par contrat de travail du 1er septembre 1977, par la société Hachette Filipacchi Associés [HFA]. La relation s'est achevée le 30 septembre 2006.

Le 26 décembre 2005, M. [L] s'est déclaré en tant que profession libérale sous l'enseigne 'Stratégies et performances conseil' avec un début d'activité au 1er janvier 2006.

Le 18 mai 2006, un contrat de consultant a été signé entre la société Lagardère Ressources et M. [L] à effet au 1er mars 2006, conclu pour une durée déterminée d'un an expirant le 28 février 2007.

Fin décembre 2020, la relation contractuelle entre la société Lagardère Ressources et M. [L] a pris fin.

Par requête reçue au greffe le 16 décembre 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 12 avril 2022, le dossier a été transféré au conseil de prud'hommes de Montmorency devant lequel M. [L] a présenté les demandes suivantes :

- dire que la relation commerciale entre M. [L] et la société Lagardère Ressources doit être requalifiée en contrat de travail,

en conséquence,

- condamner la société Lagardère Ressources à payer à M. [L] les sommes suivantes :

. 287 247,60 euros à titre de rappel de salaire sur trois ans,

. 28 724,76 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés sur rappel de salaire,

. 10 979,10 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière,

. 65,874,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 6 587,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

. 45 136,30 euros à titre d'indemnité de licenciement,

. 131 749,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 65 874,60 euros pour travail dissimulé,

. 10 979,10 euros pour absence de médecine du travail,

. 21 958,20 euros pour absence de participation,

à titre subsidiaire,

- 141 882 euros à titre de rappel de salaire sur trois ans,

- 14 188,20 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés sur rappel de salaire,

- 6 841,17 euros à titre d'i