Chambre sociale 4-2, 12 décembre 2024 — 23/02280

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 23/02280 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAOF

AFFAIRE :

[E] [M]

C/

S.A.S. HEGE SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : C

N° RG : F21/00650

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Caroline VARELA

Me Banna NDAO

le :

Copies certifiées conforme à :

Monsieur [E] [M]

la S.A.S. HEGE SERVICE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [E] [M]

né le 27 Avril 1952 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282

Plaidant : Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE

****************

INTIMÉE

S.A.S. HEGE SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 387 60 1 5 11

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Plaidant : Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1628

Substitué par : Me Catherine PODOSKI, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées devant Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,

Vu le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Versailles,

Vu la déclaration d'appel de M. [E] [M] du 26 juillet 2023,

Vu l'ordonnance rendue le 6 septembre 2023 autorisant l'assignation à jour fixe,

Vu les dernières conclusions de M. [E] [M] du 13 septembre 2024,

Vu les conclusions de la société Hege Service du 23 juillet 2024,

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée Hege Service, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 7] est spécialisée dans le transport de marchandises et de personnes et propose notamment des baptêmes de l'air, des vols d'initiation en hélicoptère. Elle emploie moins de 11 salariés.

M. [E] [M], titulaire d'une licence de pilote, a réalisé régulièrement des vols d'initiation à la demande de la société Hege Service.

Le 16 novembre 2019, au cours d'une séance dispensée par M. [M], l'hélicoptère dans lequel il se trouvait avec un de ses élèves a été détruit.

Par assignation délivrée le 17 décembre 2020, la société Hege Service a introduit une action devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'engager la responsabilité civile de M. [M] dans le cadre de la destruction de l'hélicoptère et d'obtenir la condamnation solidaire de l'assurance de M. [M].

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles des demandes suivantes :

vu le lien de subordination entre la société Hege et M. [M],

- requalifier la relation contractuelle entre la société Hege Service et M. [M] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

- juger que le salaire mensuel moyen, en considération de l'absence de contrat écrit, devra être fixé à 1 554,58 euros brut mensuel,

- 55 432,56 euros brut à titre de rappel de salaire,

- 5 543,25 euros brut à titre d'indemnité de congés payés y afférents,

- 9 327,48 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Hege Service,

- 3 109,16 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 310,91 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

- 1 554,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 7 772,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Hege Service à régulariser au niveau de l'ensemble des caisses et sur la base d'un salaire forfaitaire mensuel à hauteur de 1 554,58 euros brut les diverses cotisations salariales et patronales,

- remise du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement,

- remise de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement,

- remise du bulletin de paie récapitulati