Chambre sociale 4-5, 12 décembre 2024 — 23/00811
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYKY
AFFAIRE :
[V] [S] épouse [N]
C/
S.A.S.U. [...]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 19/01753
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Chantal DE CARFORT
Me Pascale LAGESSE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [S] épouse [N]
née le 10 Juillet 1970 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constituée, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Me Florine FEUILLARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S.U. [...]
N° SIRET : [...]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascale LAGESSE de la SAS BREDIN PRAT, Constituée, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T12
Me Emilie IAFRATE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
FAITS ET PROCEDURE,
Mme [V] [S] épouse [N] (ci-après Mme [N]) a été embauchée, à compter du 20 août 2007, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'responsables affaires pharmaceutiques' (statut de cadre) par la société [...], ayant une activité dans le secteur de l'industrie pharmaceutique et appartenant à un groupe international.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention de l'industrie pharmaceutique.
Parallèlement, Mme [N] a été titulaire d'un mandat social au sein de la société [...].
À compter du 1er janvier 2008, le poste de Mme [N] a été intitulé 'directeur des affaires pharmaceutiques France'.
Par avenant à effet au 1er décembre 2015, Mme [N] a été nommée dans l'emploi de 'directeur des affaires pharmaceutiques'.
Par lettre du 24 octobre 2018, la société [...] a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Par lettre du 9 novembre 2018, la société [...] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le 3 décembre 2018, la société [...] a révoqué le mandat social de Mme [N].
Le 16 juillet 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [...] à lui payer des indemnités à ce titre, outre diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
Par un jugement du 24 février 2023, le conseil de prud'hommes a :
- fixé le salaire moyen de Mme [N] à 18'725 euros ;
- débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts afférents;
- dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société [...] à payer à Mme [N] une somme de 46'000 euros à titre de rappel de bonus sur objectifs pour l'année 2018 et 4 600 euros au titre des congés payés afférents ;
- débouté Mme [N] du surplus de ses demandes ;
- condamné la société [...] à payer à Mme [N] une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société [...] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [...] aux dépens.
Le 24 mars 2023, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sur le rappel de bonus sur objectifs pour l'année 2018 et les congés payés afférents, les dépens, de l'infirmer sur la validité et le bien-fondé de son licenciement et le débouté de ses demandes, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de :
- à titre principal, dire que son licenciement est nul à raison des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime et condamner la société [...] à lui payer une somme de 455'000 euros à titre d'indemnité