Chambre sociale 4-5, 12 décembre 2024 — 23/00213

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80J

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00213

- N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIE

AFFAIRE :

S.A.S. MAZARS

C/

[R] [F]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY

N° Section : E

N° RG : 21/00078

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Martine DUPUIS

Me Sylvie KONG THONG

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. MAZARS

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constituée, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Me Diane REBOURSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur [R] [F]

né le 22 Septembre 1971 à [Localité 6] (Canada)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069

Me Louis MARION, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIME

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Octobre 2024, devant la cour composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU

EXPOSE DU LITIGE

Ingénieur de formation, M. [R] [F] est le créateur de deux sociétés spécialisées dans l'informatique et le numérique :

- la société If Research Polska en avril 2005 dont il était actionnaire principal à hauteur de 42% des parts sociales, participation détenue à travers la société If Research Canada Ltd dont il était associé et mandataire social ;

- la société Zettafox en novembre 2014 dont il était le gérant, société détenue à part égale avec deux associés, MM [U] [P] et [Y], et qui déployait une plateforme technologique « Zettalab », des algorithmes « AKD » et des logiciels associés intégrés dans la plateforme et développés conjointement avec la société If Research Polska.

Ces deux entités avaient comme domaine d'activité commun, l'exploitation autrement nommée « data science » et la société If Research Polska était la société sous-traitante de la société Zettafox.

Au cours de l'année 2016, M. [F] a pris contact avec la société Mazars afin de lui proposer des prestations en data science pour l'audit et le conseil, rencontre qui s'est conclue le 13 octobre 2017 par la signature d'un protocole de cession de l'intégralité de parts sociales de la société Zettafox à la société Mazars et au sein duquel il a été prévu notamment, la conclusion d'un contrat de salariat entre les trois associés, dont M. [R] [F], et cette dernière.

C'est ainsi que par contrat à durée indéterminée à effet au 16 octobre 2017 M. [F] a été engagé par la société Mazars en qualité de directeur associé, statut cadre, coefficient 210, position 3.2, au forfait jours de 215 jours travaillés annuellement moyennant une rémunération brute annuelle forfaitaire de 100 000 euros à laquelle s'ajoute une part variable garantie à hauteur de 68 400 euros pour les cinq premiers exercices au prorata temporis pour un travail à temps complet, sans absence, et composée d'un intéressement, d'un bonus, du régime de la participation aux bénéfices en vigueur au sein du cabinet et des dividendes afférents aux actions Mazars auxquelles il pourrait souscrire dans des conditions qui lui seraient précisées ultérieurement.

La société Mazars est une société de conseils, notamment dans les domaines de la finance, de l'organisation et de la maîtrise des systèmes d'information et de l'informatique, de la communication, du marketing et de la restructuration économique et sociale. Elle emploie habituellement au moins onze salariés.

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec » (IDCC 1486).

Dans le cadre du protocole de cession d'actions de la société Zettafox signé entre les associés de celle-ci et la SAS Mazars en date du 13 octobre 2017, il a été prévu, entre autres, à l'article 11.3 relatif aux dérogations à l'obligation d'exclusivité, que M. [F] pourra continuer de détenir une participation dans les sociétés If Research Canada Ltd et If Research Polska sous conditions.

Par lettre remise en main propre du 25 juillet 2019 contre signature, la société Mazars a convoqué M. [F] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, assorti d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat.

L'entretien préalable s'est tenu le 2 ao