Chambre sociale 4-6, 12 décembre 2024 — 22/03205
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 22/03205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKP
AFFAIRE :
[F] [S] [P] [V]
C/
S.A.S. ETS A LEVON
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 21/00781
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-Pierre
LE COUPANEC
Me Delphine RICARD de la AARPI VATIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [S] [P] [V]
né le 31 Janvier 1992 à [Localité 6] (PORTUGAL) (99)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-Pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218
APPELANT
****************
S.A.S. ETS A LEVON
N° SIRET : 323 94 7 9 86
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine RICARD de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R280 - substitué par Me Sophie GARARON avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 septembre 2016, M.[F] [S] [P] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'aide-livreur, coefficient 140, par la société Établissement Albert Levon dont l'activité est la vente et l'entretien d'appareils électroménagers de traitement du linge et de la vaisselle à destination des professionnels tels que les blanchisseries, collectivités, hôpitaux, hôtels et relevant de la convention collective nationale de la métallurgie.
Par courrier du 26 juin 2019, M.[F] [S] [P] [V] s'est vu notifier son licenciement.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Cher Monsieur,
Je me permets de faire suite à la mise à pied qui vous a été notifiée, conduisant à la suspension de votre contrat de travail depuis le 14 novembre 2018.
Nous vous rappelons en effet que votre mise à pied a été prononcée à titre conservatoire le 14
novembre 2018.
Vous avez refusé de prendre le courrier dont copie ci-jointe, de telle sorte que la Société LEVON vous 1'a signifiée à nouveau par SMS le 15 novembre 2018.
Une mise à pied vous a été adressée par voie recommandée avec avis de réception en date du
20 novembre 2018, laquelle a été retournée à votre employeur portant la mention « N'habite
pas à l'adresse indiquée ».
Vous avez été convoqué à un entretien préalable au licenciement au domicile connu par la société vous concernant, en vain, puisque le courrier en date du 3 décembre 2018 qui vous a été adressé au [Adresse 2] par voie recommandée avec avis de réception, a encore été retourné portant la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée ».
Depuis lors, nous avons tenté de retrouver trace d'une nouvelle adresse, toujours en vain.
Depuis lors encore, votre employeur a tenté de trouver vos nouvelles fonctions afin d'identifier l'adresse à laquelle nous pouvions vous notifier votre licenciement dans la mesure où votre convocation à l'entretien préalable en date du 3 décembre 2018 susvisée lui a été retournée portant la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée ».
Compte tenu de votre manquement aux règles d'hygiène et de sécurité visé à la mise à pied conservatoire, ainsi que de votre absence désorganisatrice de la Société LEVON depuis le 14 novembre 2018, et ce, sans aucune justification de votre part, nous vous indiquons devoir vous licencier pour faute grave.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous remettre les documents de fin de contrat requis.
Nous vous prions de croire, Cher Monsieur, en l'assurance de nos meilleures salutations.»
Le 1er juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 26 septembre 2022, notifié le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
déboute Monsieur [F] [S] [P] [V] de l'entièreté de ses demandes
déboute la société Établissement A.Levon de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamne Monsieur [F] [S] [P] [V] aux entiers dépens
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