Chambre sociale 4-6, 12 décembre 2024 — 22/03171
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 22/03171 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPER
AFFAIRE :
[XC] [S] [Y]
C/
S.A.S. TAIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F20/01006
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT
Me Emmanuelle SAPENE dela SELAS PECHENARD & Associés
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [XC] [S] [Y]
né le 30 Mai 1971 à [Localité 8] (CUBA)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1881
APPELANT
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S.A.S. TAIS
N° SIRET : 421 34 5 6 38
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle SAPENE de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 - substitué par Me Stéphane DAUZE avocat au barreau de PARIS.
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2008 à effet au 1er juillet 2008, M.[XC] [S] [Y] a été engagé, en qualité de chauffeur VL au statut d'ouvrier, niveau III, position I, coefficient 110 par la société TAIS, dont l'activité est la collecte de déchets industriels et matières valorisables en benne à ordures ménagères, relevant de la convention collective des activités du déchet.
Selon avenant du 17 juin 2009, son lieu de travail a été transféré auprès de l'agence TAIS sise [Adresse 1] à [Localité 7] à compter du 1er août 2009.
Par lettre du 6 juin 2019, M.[XC] [S] [Y] s'est vu notifier une mise en demeure pour absence à son poste de travail le 22 mai 2019 et le 31 mai 2019 et une demande de justificatif de cette absence.
Par lettre datée du vendredi 7 juin 2019, M.[XC] [S] [Y] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 20 juin 2019, avec mise à pied à titre conservatoire « compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés » et demande de ne plus se présenter à son poste de travail à compter du 7 juin au soir.
Le 27 juin 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
« Monsieur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 juin 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement le 20 juin 2019.
Lors de cet entretien réalisé en présence de Mme [V] [X] Responsable RH et au cours duquel, vous étiez assisté par M. [LS] [C], nous vous avons exposé nos griefs et avons entendu vos explications.
Les faits que nous vous reprochons sont les suivants:
Le 04/06/2019, vous avez eu un comportement inapproprié et avez tenu des propos inacceptables.
A votre retour de tournée, en ma présence, celle de votre ATEX ainsi que M. [JP] (représentant du personnel) et de collaborateurs de TAIS, vous avez baissé votre pantalon et exhibé sans aucune pudeur votre postérieur.
Au cours de l'entretien, vous nous indiquez avoir agi dans un contexte de plaisanterie et dans vos explications vous minimisez votre geste en indiquant que vous faisiez référence au fait que l'on vous pique le « cul ».
Faisant suite à votre explication, nous vous avons demandé clairement si oui ou non vous aviez bien exhibé votre postérieur.
Vous nous avez répondu: « oui, je l'ai fait ... mais en plaisantant ».
Or, vous avez eu ce comportement indigne et irrespectueux alors qu'une causerie avait eu lieu le matin même pour rappeler à l'ensemble des collaborateurs, le comportement à adopter en entreprise et le fait de ne pas vulgariser ce qui peut porter atteinte aux uns et aux autres de l'entreprise.
Lors de cette causerie qui s'est déroulée en présence de vos collègues, votre Directrice de secteur, votre Responsable Ressources Humaines