Chambre sociale 4-2, 12 décembre 2024 — 22/01861
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 22/01861 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIB5
AFFAIRE :
S.A.R.L. POURQUOI DOCTEUR à associé unique, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
C/
[P] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 17/03808
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Nadie Ines HAMZA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. POURQUOI DOCTEUR à associé unique, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRET : 537 76 6 6 36
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Josiane CARRIERE JOURDAIN de la SELEURL CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0055
Substité par : Me Kévin BOULEAU, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
Madame [P] [V]
née le 08 Mai 1977 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Nadia Ines HAMZA de l'ASSOCIATION MHM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R242
Substitué par : Me Sophie VIRARD, avocat au barreau de PARIS
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2024, les parties ne s'y étant ps opposées devant Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
Vu le jugement rendu le 19 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de la société Pourquoi Docteur du 14 juin 2022,
Vu les dernières conclusions de la société Pourquoi Docteur du 8 mars 2023,
Vu les dernières conclusions de Mme [P] [V] du 6 juin 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 19 juin 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Pourquoi Docteur, dont le siège social est situé [Adresse 1], est une société hébergeant un site internet présentant l'actualité médicale.
Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale des journalistes.
Mme [P] [V], née le 8 mai 1977, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 16 janvier 2015, par la société Fréquence Médicale.com, à temps complet, en qualité de rédactrice en chef adjointe.
En dernier lieu, le salaire mensuel brut de Mme [V] s'élevait à 5 416 euros bruts, comprenant un salaire brut mensuel de 5 000 euros et une prime de 13ème mois.
Par avenant au contrat de travail en date du 16 janvier 2015, Mme [V] était autorisée à poursuivre ses collaborations antérieures avec :
- les 'Editions médecine et hygiène' sur la base d'un à deux articles par mois et d'un projet de livre,
- les 'Editions les Presses polytechniques universitaires romanes' pour un projet de livre.
A compter du 1er juillet 2016, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société Pourquoi Docteur avec reprise d'ancienneté.
Par courrier du 20 juillet 2017, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à effet au 20 août 2017 dans les termes suivants :
'J'ai le regret de vous informer que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail. Prise d'acte qui prendra effet au 20 août 2017, afin de ne pas faire prendre le risque à ma hiérarchie de ne pas partir en congés, et de laisser le temps requis à l'entreprise pour s'organiser.
Je prends cette décision de manière très réfléchie, et avec regrets, mais les refus réitérés de ne pas me rémunérer de la totalité de mes heures de travail en semaine, d'astreinte, et d'intervention le week-end, avec les majorations associées, se répercutent sur ma motivation, mon efficience professionnelle ainsi que mon état de santé dont je ne veux pas qu'il se détériore encore plus.
Depuis ma prise de fonction, en janvier 2015, c'est particulièrement le rythme de mes astreintes/interventions durant les week-ends et les jours fériés qui constitue un problème majeur. Le travail systématique, ou presque, le samedi ou le dimanche m'avait ainsi amenée à prolonger ma période d'essai à l'issue des trois premiers mois contractuels. A la fin de cette prolongation, lors de l'entretien avec mon supérieur direct, j'ai clairement signifié que je restais dans la société à la condition qu'une solution soit trouvée rapidement pour