Chambre civile 1-6, 12 décembre 2024 — 24/02327
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 24/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO3H
AFFAIRE :
[P], [S] [J] veuve [D]
C/
[N] [Y] [H] [T] veuve [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2024 par le Juge de l'exécution de PONTOISE
N° RG : 23/03670
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12.12.2024
à :
Me Melaaz ALOUACHE, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P], [S] [J] veuve [D]
née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 8] (02)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Melaaz ALOUACHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 39
APPELANTE
****************
Madame [N] [Y] [H] [T] veuve [L]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24162 - Représentant : Me Charlène RUSSO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R183
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
M [V] [F] [K] [T] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 9] (95).Mme [N] [T], unique fille du défunt.
Le patrimoine de M [T] est constitué notamment d'un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], lequel est occupé depuis plusieurs années par Mme [P] [J], concubine du défunt.
Par testament olographe du 2 juillet 2003, M [T] consentait à Mme [P] [J], sa concubine, la jouissance gratuite de son appartement susvisé toute sa vie durant, révoqué par un second testament olographe du 26 février 2021 et dont la validité est contestée par Mme [P] [J] dans le cadre d'une procédure en annulation devant le tribunal judiciaire de Pontoise par assignation du 19 mai 2023.
Quelques mois avant le décès de son père, par jugement du 13 décembre 2021, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Sannois a ordonné l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale confiée à Mme [N] [T], ainsi habilitée à représenter M [T], son père pendant 10 ans.
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des tutelles a autorisé la vente de l'appartement susvisé situé à [Localité 7], propriété de M [T] suite à son placement en EPHAD.
Par assignation du 22 décembre 2022, Mme [T] a fait citer Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Montmorency en vue de son expulsion et sa condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation et des charges liées à l'occupation de l'appartement.
Sur requête du 7 avril 2023 de Mme [N] [T], par ordonnance du 25 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise l'a autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de Mme [P] [J] pour garantir la somme de 39 662 euros correspondant à l'indemnité d'occupation et charges mensuelles liées à l'occupation de l'appartement précité et ainsi provisoirement évaluée. La saisie conservatoire autorisée pratiquée sur le compte détenu par Mme [J] auprès de la Banque Postale selon procès verbal en date du 12 juin 2023 a été fructueuse en totalité et dénoncée à cette dernière le 15 juin suivant.
Par assignation du 27 juin 2023, Mme [P] [J] a fait citer Mme [N] [T] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en contestation de cette saisie conservatoire et en paiement de dommages et intérêts outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.
Par jugement contradictoire rendu le 29 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :
Débouté Mme [J] veuve [D] de toutes ses demandes
Condamné Mme [J] veuve [D] aux dépens de l'instance
Condamné Mme [J] veuve [D] à payer à Mme [T] veuve [L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le 11 avril 2024, Mme [J] veuve [D] a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance du délégataire du premier président en date du 4 juillet 2024, les demandes de Mme [J] en arrêt de l'exécution provisoi