Chambre civile 1-3, 12 décembre 2024 — 22/04391

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 60A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 22/04391

N° Portalis DBV3-V-B7G-VJM7

AFFAIRE :

[Y] [W]

C/

GMF

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le TJ de [Localité 13]

N° Chambre : 2

N° RG : 19/00046

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Marion CORDIER

Me Dan ZERHAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [W]

né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

Représentant : Me Robert François RASTOUL, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

****************

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF)

N° SIRET : 398 972 901

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

INTIMEE

CPAM DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 9]

INTIMEE DEFAILLANTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er octobre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

Le [Date décès 4] 2006, à [Localité 11] (86), Mme [M] [W] a été victime d'un accident de la circulation, survenu alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son cousin, M. [L], assuré auprès de la société Garantie Mutuelles des Fonctionnaires (ci-après la "GMF"). Ce dernier a perdu le contrôle de son véhicule à une intersection.

[M] [W] est décédée des suites de l'accident, à l'âge de 24 ans.

M. [L], poursuivi pénalement du fait d'un homicide involontaire, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Poitiers, le 11 septembre 2007, à une peine d'emprisonnement de 4 mois assortis du sursis.

Afin d'évaluer les préjudices de M. [Y] [W], père de Mme [M] [W], une expertise amiable a été diligentée à l'initiative de la société GMF, confiée au Dr [G], assisté du Dr [T], en qualité de sapiteur psychiatre.

Les conclusions du rapport d'expertise, rendu le 17 février 2012, sont les suivantes :

"la consolidation sera établie au 1er janvier 2009 (date de stabilisation),

- il n'y a pas eu de gêne temporaire totale car il n'a pas été hospitalisé,

- il y a eu un arrêt temporaire professionnel du 25/01/2007 au 1/01/2009, avec le licenciement en septembre 2007 et sa mise en 2ème catégorie d'invalidité le 1/03/2008. Le 1er mai 2010, il fut à la retraite,

- le taux d'AIPP est de 18%,

- les souffrances endurées sont de 3/7,

- préjudice d'agrément : il ne peut plus écrire de poésie en raison de troubles de la concentration, possibilité de créativité insuffisante."

Le droit à indemnisation de [M] [W] ainsi que de ses ayants droit n'est pas discuté par la GMF qui, à la suite du dépôt du rapport d'expertise, a émis une offre d'indemnisation refusée par M. [W]. Elle lui a également versé une provision d'un montant de 20 000 euros.

Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2018, M. [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la GMF ainsi que la CPAM du Val de Marne, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de la circulation dont sa fille, [M] [W], a été victime le [Date décès 4] 2006 et à la suite duquel elle est décédée.

Par une ordonnance en date du 14 janvier 2020, le juge de la mise en état a accordé une indemnité de 25 000 euros à M. [W] à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- condamné la société GMF, assureur du véhicule conduit par M. [L], à réparer l'entier préjudice subi par M. [Y] [W], père de [M] [W] décédée dans l'accident de la circulation survenu le [Date décès 4] 2006,

- condamné la société GMF à payer à M. [Y] [W], provisions non déduites, et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les sommes de :

* au titre des frais divers '''''''''.'''''''''''''..2 500 euros

* au titre des pertes de gains professionnels ''''''''''''''14 072,23 euros

* au titre du déficit fonctionnel temporaire'''''''''''''''' 4 800 euros

* au titre des sou