Chambre sociale, 12 décembre 2024 — 23/00548
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00548 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4S4
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 24 Mars 2023, rg n° 22/00274
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 4]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
Madame [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Apolline DARRE de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
[J][P] BIO SERVICE ANTILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 378 460 174
[Adresse 5],
[Localité 2]
Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 Mars 2024
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique Lebrun , greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 12 Décembre 2024
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Schuft
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [A] [S] a été embauchée le 21 février 2018 par contrat à durée indéterminée, en qualité de technico commerciale, par la société Perie Médical Groupe BSA - Bio Services Antilles (ci-après la société Bio Services Antilles) afin d'assurer le développement et la distribution de matériels, équipements produits hospitaliers et médicaux sur les territoires des Antilles-Guyane et de la Réunion.
Elle percevait un salaire fixe brut mensuel de 2.800 euros sur treize mois, ainsi qu'une partie variable, versée sous forme d'avance calculée sur la base des livraisons facturées et acceptées par les clients.
La convention applicable est celle du commerce de gros.
Mme [S] a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2020 après la tenue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 mai 2020.
Contestant cette mesure, la salariée a, par requête du 15 octobre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 24 mars 2023, a :
- dit que l'employeur n'a pas exécuté fautivement le contrat de travail ;
- dit que le licenciement pour faute grave de Mme [S] est caractérisé ;
- dit qu'il n'y a pas lieu au paiement d'heures supplémentaires ;
- dit qu'il n'y a pas travail dissimulé ;
- débouté Mme [S] de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros pour préjudice distinct ;
- débouté Mme [S] de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait d'agissements fautifs de l'employeur ;
- débouté la partie perdante de sa demande de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [S] du surplus de ses demandes ;
- condamné Mme [S] aux dépens.
Mme [S] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 24 avril 2023.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 10 juillet 2023, l'appelante requiert de la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,
à titre principal de :
- juger que son licenciement est nul ;
- condamner la société Perie Médical Groupe BSA - Bio Services à lui payer la somme de 52.628,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
à titre subsidiaire de :
- juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Perie Médical Groupe BSA- Bio Services à lui verser la somme de 15.349,99 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
en tout état de cause de :
- condamner la société Perie Médical Groupe BSA-Bio Services à lui verser en conséquence de la rupture abusive de son contrat de travail :
- 2.554,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 4.385,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 438,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 10.000 euros au titre de l'indemnité pour préjudice distinct ;
- condamner la société Perie Médical Groupe BSA- Bio Services à lui verser en conséquence des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles :
- 3.087,43 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
- 308,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires,
- 26.168,34 euros au titre du délit de travail di