Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 23/02738

N° RG 23/02738 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN5K

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Juin 2023

APPELANTE :

Société HOOKE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Lea DEMIRTAS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [G] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro RG 23/04103 accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rouen le 09/01/2024 )

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 24 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Hooke, créée en 2018 par M. [N], est spécialisée dans l'ingénierie des structures et emploie 12 salariés. Elle dispose de trois établissements respectivement situés à [Localité 5], [Localité 7] et sur l'île de la Réunion.

Considérant être liée à la société par un contrat de travail rompu abusivement par l'employeur, Mme [V] a saisi par requête du 4 juillet 2022 le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de voir requalifier la rupture du contrat de travail en rupture abusive ainsi qu'en demande d'indemnités.

Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Rouen a :

- jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [V] était abusive,

- condamné la société Hooke à verser à Mme [V] les sommes suivantes :

dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 41 962,01 euros

préjudice moral et financier : 708,80 euros

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 400 euros,

- dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction,

- ordonné la remise du certificat de travail et de l'attestation pôle emploi, sous astreinte de 10 euros par jour pour l'ensemble des documents, 30 jours à compter de la notification ; le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,

- ordonné l'exécution provisoire pour l'ensemble du jugement,

- condamné la société Hooke aux entiers dépens

- rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.

Le 3 août 2023, la société Hooke a interjeté appel de ce jugement.

Mme [V] a constitué avocat par voie électronique le 14 septembre 2023.

La société a constitué nouvel avocat le 11 octobre 2023.

Par ordonnance de référé du 25 octobre 2023, la première présidente de la cour d'appel de Rouen, saisie par la société Hooke, a :

- rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

- ordonné la consignation des sommes dues en exécution du jugement du conseil des prud'hommes auprès de la caisse des dépôts et consignations territorialement compétente avant le 23 décembre 2023,

- débouté les parties pour le surplus,

- condamné la société Hooke aux dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Hooke demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter Mme [V] au titre de son appel incident,

- condamner Mme [V] au paiement des sommes suivantes :

procédure abusive : 10 000 euros de dommages et intérêts,

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance : 3 000 euros,

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel : 4 500 euros,

- condamner Mme [V] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'e