Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 23/02550

N° RG 23/02550 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNPO

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 19 Juin 2023

APPELANTE :

Société SOROMA

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉ :

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 23 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024 puis prorogée au 12 décembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

M. [B] [E] a été engagé par la société Soroma dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de professionnalisation le 1er septembre 2018 en qualité d'employé polyvalent, et ce pour une période de deux ans devant se terminer le 29 août 2020.

Déclaré inapte par le médecin du travail le 20 septembre 2019, son contrat de professionnalisation a été rompu pour inaptitude par courrier de son employeur du 12 décembre 2019.

M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 22 juin 2020 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Par jugement du 19 juin 2023, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- débouté M. [E] de sa demande de fixation de salaire moyen à 878,96 euros bruts ;

- condamné la société Soroma à verser à M. [E] les sommes suivantes :

- indemnité pour travail dissimulé : 6 693,52 euros

- heures supplémentaires : 1 213,92 euros

- congés payés afférents : 121,39 euros

- salaires pour la période du 20 octobre au 12 décembre 2020 : 1 727,36 euros

- congés payés afférents : 172,73 euros

- dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : 1 673 euros

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 200 euros

- débouté la société Soroma de ses demandes et a mis à sa charge les entiers dépens.

La société Soroma a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2023.

Par conclusions remises le 21 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société Soroma demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de débouter M. [E] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 23 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de fixation de son salaire mensuel moyen brut à la somme de 878,96 euros et a condamné la société Soroma à lui payer les sommes de 1 727,36 euros au titre des salaires pour la période du 20 octobre au 12 décembre 2020, 172,73 euros au titre des congés payés afférents et 1 673 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

- fixer son salaire mensuel moyen brut à 878,96 euros et condamner les société Soroma à lui payer les sommes suivantes :

- heures supplémentaires : 1 213,92 euros

- congés payés afférents : 121,39 euros

- indemnité pour travail dissimulé : 6 693,52 euros

- salaires pour la période du 20 octobre au 12 décembre 2020 : 1 727,36 euros

- congés payés afférents : 172,73 euros

- dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : 7 471,16 euros

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

- condamner la société Soroma aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires.

M. [E] explique que, s'il devait théoriquement réaliser dans le cadre de son contrat d'apprentissage 15 heures de cours les lundis et mardis et 20 heures réparties du mercredi au samedi pour la société Soroma, il a en ré