Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2024 — 23/02423

N° RG 23/02423 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNHB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022F00030

Tribunal de commerce d'Evreux du 25 mai 2023

APPELANTE :

S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [U] [R]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté et assisté par Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Estelle HERVIEUX-DUVAL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 septembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière.

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* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Société Générale Factoring, anciennement dénommée Compagnie Générale d'Affacturage CGA (ci-après Société Générale Factoring), a pour activité l'affacturage et assure la gestion et le financement des créances commerciales ou professionnelles de ses clients.

La Société Générale Factoring est la filiale affacturage du Groupe Société Générale.

La société F.D. Peinture, avec pour gérant et associé unique, Monsieur [U] [R], a, pour les besoins de son activité, ouvert un compte bancaire auprès de la banque Société Générale portant le numéro [XXXXXXXXXX01].

Le 8 décembre 2017, la société FD Peinture a souscrit un premier contrat d'affacturage avec la Société Générale Factoring portant le n° 118669/001 par lequel elle s'est engagée pour une durée indéterminée à remettre à la Société Générale Factoring l'ensemble des factures émises par ses débiteurs.

Le compte dit ''adhérent'' est un compte de comptabilisation ouvert dans les livres de la Société Générale Factoring sur lequel sont mouvementés le règlement des créances subrogées, le paiement des commissions et frais d'affacturage et l'utilisation des fonds ainsi versés par l'adhérent.

Le 19 avril 2018, la société FD Peinture a souscrit un second contrat d'affacturage n° 0118669/002 avec la Société Générale Factoring.

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [R], s'est engagé en qualité de caution solidaire à l'égard de la Société Générale Factoring pour toutes les sommes qui pourraient être dues à cette dernière dans la limite de 25.000 euros.

La Société Générale Factoring a mis un terme au premier contrat d'affacturage le 12 février 2019.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 4 avril 2019, la société F.D. Peinture a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire le 1er octobre 2020.

La Société Générale Factoring a déclaré sa créance au passif de la société FD Peinture le 9 mai 2019 pour un montant de 41.298,99 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant d'affacturage n°0118669/002.

Par lettre recommandée du 26 novembre 2020, la Société Générale Factoring a mis en demeure Monsieur [R] de lui régler la somme de 11.581,03 euros au titre de son engagement de caution.

Le 18 février 2022, la Société Générale Factoring a fait délivrer une assignation à M. [R] aux fins de condamnation de ce dernier à lui payer notamment la somme de 11.581,03 euros au titre de son engagement de caution.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- déclaré valide et opposable l'engagement de caution de Monsieur [R],

- condamné Monsieur [R] à payer à la Société Générale Factoring la somme de onze mille cinq cent quatre-vingt-un euros trois centimes (11.581,03 euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2020, date de la mise en demeure,

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

- jugé que la Société Générale Factoring a manqué à son devoir d'information et obligation de conseil et l'a condamnée à payer la somme de six mille euros (6.000 euros) à titre de dommages et intérêts à Monsieur [R],

- jugé que Monsieur [R] a été victime de man'uvres dolosives d