Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 23/01759

N° RG 23/01759 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL2R

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 28 Avril 2023

APPELANT :

Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. CONCEPTION PODOLOGIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Amélie LEMARCHAND de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Jean-Charles CANNENPASSE RIFFARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 09 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024 puis prorogée au 12 décembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Mme [D] [J], M. [G] [J] et M. [P] [S] sont les trois associés historiques de la SAS Conception podologique, entreprise de podo-orthésie.

Le 14 mars 2016, M. [H] [J], fils des époux [D] et [G] [J], a été engagé par cette société, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé de projet RSE.

En septembre 2018, M. [H] [J] a créé la société Caruus, ayant pour activité la fabrication et la vente de sneakers éco-responsables et fabriquées en France.

A partir du 1er janvier 2019, ses fonctions au sein de la société Conception Podologique ont évolué vers des fonctions de podo-orthésiste agréé - chargé de mission RSE, statut cadre, position 1 échelon 2, avec convention de forfait en jours sur l'année et une rémunération de 2 500 euros brut par mois.

Par lettre du 17 février 2022, l'employeur a convoqué M. [H] [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 mars suivant, et lui a confirmé une mise à pied conservatoire.

Il a ensuite notifié à M. [H] [J] son licenciement pour faute grave par lettre du 22 mars 2022, rédigée en ces termes :

"Monsieur,

A la suite de notre lettre en date du 17 février dernier et de notre entretien du 3 courant, au cours duquel vous étiez assisté, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Notre société est composée d'une vingtaine de collaborateurs et de trois associés historiques que vous connaissez. Deux d'entre eux sont vos parents.

En raison de nos âges respectifs et de nos prochains départs à la retraite, nous avons de longue date réfléchi à la transmission de l'entreprise que nous avons créée et développée depuis maintenant plus de 30 années.

Très rapidement, un consensus s'est dégagé autour d'une idée simple. Priorité devait être donnée à nos collaborateurs.

L'ensemble de ces derniers a été sollicité dès juin 2018.

Ainsi, en décembre 2018, nous avons engagé de manière effective un processus de transmission dont vous et Madame [U] [M] avez bénéficié. Par la suite, Monsieur [A] [W] a intégré notre capital en juin 2020.

Plus précisément, en ce qui vous concerne, vous êtes entré dans nos effectifs le 14 mars 2016. Après avoir suivi une formation de deux années que nous avons financé, vous avez obtenu le diplôme de Podo-orthésiste, en juin 2018.

A ce titre, vous avez bénéficié d'une promotion formalisée par voie d'avenant le 2 janvier 2019.

Parallèlement, vous avez créé, en septembre 2018, la société CARUUS dont l'objet est notamment la fabrication et la vente de baskets éco-responsables et fabriquées en France. Nous avons accepté de vous aider dans le cadre de ce projet et sommes associés minoritaires de votre société.

Malheureusement, le processus de transmission de notre société que nous avions engagé, et dans le cadre duquel vous aviez pleinement votre place, ne vous a pas convenu.

Nos rapports se sont détériorés au fil des mois.

Le 30 novembre 2020, vous avez sollicité la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Vous vous êtes néanmoins formellement rétracté le 4 janvier 2021.

Dans la fou