Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 23/01518

N° RG 23/01518 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLJS

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Mars 2023

APPELANT :

Madame [S] [D], ès qualités de co-gérante du CABINET MMA [W] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

Madame [Y] [N]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M. GUYOT, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

Mme [Y] [N] a été engagée le 17 avril 2014 en qualité de chargée de clientèle par M. [J] [G] et Mme [S] [D] exerçant au sein du cabinet [W]-[G], sous l'enseigne MMA.

Elle a été licenciée par courrier daté du 15 juillet 2019 libellé dans les termes suivants :

'(...) Vous êtes actuellement en arrêt maladie depuis le 2 octobre 2017 et ce de manière continue.

Avant votre arrêt de travail, vous occupiez le poste de chargée de clientèle pour les professionnels et les particuliers.

Votre mission principale était de développer un portefeuille de clients au sein de l'agence et de suivre leur dossier.

Ce poste suppose ainsi un niveau de compétences et un contact permanent avec la clientèle.

Votre absence perdure et nous n'avons aucune visibilité sur votre retour. Lors de l'entretien, vous ne nous avez délivré aucune information à ce sujet. Vous n'avez pas davantage manifesté le souhait de reprendre votre poste.

La prolongation de votre absence rend dès lors malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail.

En effet, celle-ci entraîne de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise. Nous avons fait appel à des contrats à durée déterminée qui se sont succédé pour faire face à votre absence. Nous nous sommes retrouvés confrontés à une pénurie de profils car ce poste requiert a minima un diplôme équivalent à un bac+2 spécialisé en banque, finance, assurance ou immobilier ou une expérience professionnelle significative dans le domaine. Le contrat à durée déterminée est par ailleurs peu attractif pour des personnes diplômées.

Suite à ces difficultés, nous avons, début 2019, recruté une personne en contrat à durée déterminée afin de vous remplacer pendant votre absence, le temps que vous puissiez reprendre vos fonctions mais cette personne dont nous prolongeons le contrat à durée déterminée du fait de votre absence prolongée ne souhaite plus continuer à travailler dans le cadre d'un contrat précaire. Or, nous ne pouvons plus confier nos clients qui sollicitent un suivi et un conseil personnalisé, à des personnes différentes qui ne connaissent pas leurs dossiers et leurs besoins. La qualité et la personnalisation de la relation client doit être privilégiée pour assurer la pérennité de l'activité.

Il nous faut vous remplacer de manière définitive afin de satisfaire la clientèle et préserver vos collègues d'une surcharge de travail liée à votre absence.

Votre poste nécessite des compétences et une connaissance non seulement de l'assurance de manière générale mais également spécifiquement des produits MMA qui doivent être proposés.

Votre remplacement définitif est donc nécessaire en raison de la spécificité du poste que vous occupiez, des qualifications nécessaires et de la formation aux produits et contrats de la compagnie.

Ce remplacement définitif est d'autant plus impératif au regard du caractère non prévisible de votre retour.

C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement (...).'

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 9 décembre 2019 en contestation de la rupture