Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 23/00990

N° RG 23/00990 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKFN

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 24 Février 2023

APPELANTE :

Madame [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 09 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024 puis prorogée au 12 décembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine (le Crédit Agricole ou la banque) a embauché Mme [X] [E] d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent commercial très qualifié, puis dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 20 mars 2011, en qualité de conseiller d'accueil.

En dernier lieu, Mme [E] occupait les fonctions d'assistante administrative mise à disposition du comité social et économique (CSE) du Crédit Agricole.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du crédit agricole.

Par lettre du 9 octobre 2020, l'employeur a convoqué Mme [E] à un entretien préalable fixé au 21 octobre suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 21 octobre 2020, il l'a convoquée à un conseil de discipline fixé au 2 novembre suivant.

Par lettre du 17 novembre 2020, il lui a notifié son licenciement pour faute grave, en ces termes :

" [...] Nous vous avons exposé les griefs suivants :

Suite à un contrôle du Service Conformité de la Caisse Régionale, il a été constaté que vous aviez intentionnellement procédé à des falsifications répétées de vos badgeages de présences au sein du système d'information. L'audit a notamment pu déceler des écarts entre votre temps de pause déjeuner déclaré et votre temps de pause correspondant à votre sortie du bâtiment, allant de 44 minutes à plus d'une heure sur la seule période contrôlée. C'est notamment le cas le 8 juin, 12 juin, 17 juin, 19 juin, 25 juin, 2 juillet, et le 3 août 2020.

D'autre part, le contrôle du Service Conformité a mis en lumière des corrections de badgeages insincères de votre part le 8 juin et le 22 juin 2020, dates où vous avez respectivement inscrit dans le système une prise de poste à 8h00 au lieu de 8h40, et une fin de service à 12h53 au lieu de 11h46.

En outre, il a pu être relevé que plusieurs de vos absences ont été couvertes par des badgeages frauduleux effectués par votre collègue [T] [G] en votre nom et pour votre compte, en particulier à 3 reprises le 9 juin, 2 fois le 10 juin ainsi que le 12 juin, 16 juin, 17 juin, 18 juin, 23 juin, 25 juin, 26 juin, 29 juin, 30 juin, 6 juillet, 7 juillet, 9 juillet, 3 août, 6 août et le 12 août 2020.

Ces man'uvres impliquent que vous avez nécessairement fourni à Mme [T] [G] votre identifiant et votre mot de passe d'accès au système d'information afin qu'elle puisse pointer vos horaires à votre place.

Enfin, l'audit a permis de constater que, munie des codes d'accès de votre collègue [T] [G], vous avez effectué une série de badgeages à son nom et pour son compte au sein du système d'information, alors même qu'elle n'était pas présente dans les locaux, a'n de dissimuler ses absences et retards.

Ces faits ont pu être constatés le 10 juin, 29 juin, 2 juillet, 6 juillet et le 10 juillet 2020.

Lors de votre entretien préalable du 21 octobre 2020, vous avez reconnu l'intégralité de ces faits, à savoir :

- Avoir falsifié vos propres horaires de travail soit directement, soit par l'intermédi