Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 23/00168

N° RG 23/00168 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIPJ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 21 Décembre 2022

APPELANT :

Monsieur [K] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

S.C.P. MANDATEAM prise en la personne de Maître [Z] [P] ès qualités de mandataire ad hoc de la société 27 DELTA

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE

AGS CGEA

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 08 mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 06 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024

ARRET :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

M. [K] [E] a été engagé en qualité d'attaché à la direction commerciale par la société AHF 27 le 28 octobre 2015, puis il a signé le 14 juin 2017 un contrat à durée indéterminée avec la société 27 Delta en qualité de directeur d'agence, avec reprise d'ancienneté.

Les relations des parties étaient soumises à la convention collective des ETAM du bâtiment.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 septembre 2018 et a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux le 10 septembre 2018 en requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

La société 27 Delta a été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2018, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 août 2020.

Par ordonnance du 1er avril 2021, le président du tribunal de commerce d'Evreux a désigné la SCP [P] Zolotarenko en qualité de mandataire ad litem pour représenter la société dissoute dans le cadre de la procédure pendante devant le conseil de prud'hommes d'Evreux.

Après deux décisions de radiation, par jugement du 21 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'Unedic-CGEA de Rouen de son intervention, dit que la prise d'acte de la rupture de M. [E] produisait les effets d'une démission, débouté M. [E] de toutes ses demandes, débouté la SCP Mandateam de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [E] aux entiers dépens.

M. [E] a interjeté appel de cette décision le 15 janvier 2023 et signifié sa déclaration d'appel au CGEA le 13 avril 2023.

Par ordonnance du 29 avril 2024, le président du tribunal de commerce d'Evreux a désigné la SCP Mandateam en qualité de mandataire ad'hoc aux fins de représenter la société 27 Delta dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel.

Par conclusions remises le 13 mars 2024, signifiées au CGEA de [Localité 7] le 15 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et, statuant à nouveau, de :

- requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société 27 Delta les sommes suivantes :

- rappel de salaire fixe : 2 336,03 euros

- congés payés afférents : 233,60 euros

- rappel de salaire variable pour le mois de juillet 2018 : 4 662,56 euros

- congés payés afférents : 466,27 euros

- rappel de prime de tableau : 97,84 euros

- congés payés afférents : 9,78 euros

- rappel de frais professionnels : 3 374,8 euros

- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 22 117,58 euros

- rappel d'indemnité de licenciement : 2 752,77 euros

- rappel de préavis : 11 058,79 euros

- congés payés afférents : 1 105,79 euros

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 901,92 euros

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros

- déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA-AGS de [Loca