Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 22/03823

N° RG 22/03823 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHHX

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 25 Octobre 2022

APPELANTS :

Société SCALEO MEDICAL venant aux droits de la société PRAXIS MEDICAL TECHNOLOGIES

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Société PRAXIS MEDICAL TECHNOLOGIES

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Maître [K] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société SCALEO MEDICAL

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentés par Me Thelma PROVOST, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

assisté de Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

PARTIES INTERVENANTES :

Me [L] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la Société SCALEO MEDICAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 03 juillet 2024

AGS-CGEA DE [Localité 10]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 10]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 10 juin 2024

***

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 23 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024 puis prorogée au 12 décembre 2024.

ARRET :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

M. [G] [N] a été engagé par la société Praxis médical technologies le 29 janvier 2008 en qualité de délégué technico-commercial pour la région parisienne, statut cadre.

Il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2020 dans les termes suivants :

' (...) Dans le cadre du dossier du client Ehpad de Casteran, vous avez été amené à intervenir en votre qualité de délégué technico-commercial avec M. [D] [C] responsable des services techniques hygiène et transfert. A cette occasion de vos échanges, vous avez le 09/09/2020 par mail à 13h38 tenu des propos inacceptables à M. [D] [C], tels que rappelé in extenso :

'[C] tu te fou de la gueule du monde et des clients Praxis. Tu n'as même pas les couilles de m'appeler. Je viens d'avoir le commercial et je lui ai donné l'info que l'on réalisé un devis SANS IRC à Paramat.

Hors de question que le devis soit réalisé avec une com au distri.

[C] lorsque l'on fait autant d'erreur il y a un moment il faut les assumer et pas le client.

Lorsque l'on accepte des responsabilités il faut être à la hauteur de ces responsabilités et les assumer.'

Bien pire au cours d'un entretien téléphonique que vous avez eu en date du 21/09/2020 toujours avec M. [D] vous lui avez confirmé que vous n'aimiez pas travaillé avec lui et qu'il n'avait pas de couilles.

Ce comportement et les propos tenus ne sont pas acceptables et me conduisent à vous notifier votre licenciement immédiat sans indemnité ni préavis. (...)'.

La société Praxis médical technologies a été radiée le 28 juillet 2021 en raison de l'apport de son patrimoine dans le cadre d'une fusion avec la société Scaléo médical.

Par requête reçue le 9 septembre 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités tant à l'égard de la société Praxis médical technologies que de la société Scaléo médical.

Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné solidairement la société Praxis médical technologies et la société Scaléo médical à payer à M. [N] les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 9 755,28 euros

- congés payés afférents : 975,53 euros

- indemnité conventionnelle de licenciement : 11 110,18 euros

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros

- rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 871,59 euros

- congés payés afférents : 187,16 euros

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 eur