Chambre de la Proximité, 12 décembre 2024 — 22/02588

N° RG 22/02588 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JES4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section PARITAIRE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Arrêt au fond, origine cour d'Appel d'Amiens, en date du 14 novembre 2010, enregistré sous le n° 09/01441

jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville en date du 28 avril 2005

APPELANTS :

Monsieur [E] [FN]

né le 16 Février 1958 à [Localité 18] (62)

[Adresse 14]

[Localité 10]

Comparant en personne

Madame [X] [I] [P] [Y] épouse [FN]

née le 3 mars 1960 à [Localité 19] (62)

[Adresse 14]

[Localité 10]

Comparante en personne

INTIMES :

Monsieur [YE] [B] [T] [Z]

[Adresse 17]

[Localité 23]

Comparant, représenté et assisté par Me Marie SOYER de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ophélie MONNIER, de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Madame [J] [NB] épouse [Z]

[Adresse 17]

[Localité 23]

Comparante, représentée et assistée de Me Marie SOYER de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ophélie MONNIER, de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [R] [G]

né le 14 Mars 1947 à [Localité 28] (Tunisie)

[Adresse 3]

[Localité 15]

Madame [C] [HR] épouse [G]

née le 26 Octobre 1947 à [Localité 16] (62)

[Adresse 3]

[Localité 15]

Madame [A] [VO] épouse [L]

née le 14 Octobre 1978 à [Localité 25]

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 15]

Madame [U] [VO]

née le 06 Janvier 1984 à [Localité 26]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Madame [M] [HR] épouse [DX]

née le 06 Avril 1985 à [Localité 24]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Madame [K] [RV] épouse [HR]

née le 08 Juillet 1955 à [Localité 21]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Monsieur [F] [HR]

né le 10 Août 1958 à [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Madame [LK] [V] épouse [HR]

née le 05 Mars 1948 à [Localité 27] (Belgique)

[Adresse 1]

[Localité 9]

Monsieur [N] [HR]

né le 21 Mars 1989 à [Localité 24]

[Adresse 8]

[Localité 22] (Canada) QUEBEC

Tous représentés et assistés par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors de la plaidoirie et du délibéré

Madame ALVARADE, présidente,

Monsieur TAMION, président,

Madame ROGER-MINNE, conseillère.

DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

Rapport oral a été fait à l'audience

A l'audience publique du 23 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 12 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Mme ALVARADE, présidente et par Madame DUPONT, greffière.

Exposé des faits et de la procédure

La Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine agricole de la petite Retz était titulaire d'un bail à ferme d'une durée de dix-huit années, six mois et quatorze jours expirant au 30 septembre 2011 portant sur dix parcelles de terre d'une contenance totale de 64ha 37a 32ca situées à [Localité 23] (Somme) en vertu d'un acte authentique du 16 mars 1993 conclu avec Mme [JU] [S], épouse [HR] aux droits de laquelle sont venus ensuite de son décès et de celui de son conjoint survivant respectivement survenus les 29 août et 28 octobre 1995, M. [H] [HR] M. [R] [G], Mme [C] [HR] épouse [G], Mme [O] [HR] Veuve [VO], M. [NN] [HR], Mme [K] [RV] épouse [HR], M. [F] [HR] et Mme [LK] [HR] Veuve [V] (les consorts [HR]).

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juillet 2000, les consorts [HR] ont consenti à M. [YE] [Z] et à Mme [J] [NB], son épouse, une promesse de vente portant sur neuf des dix parcelles faisant l'objet du bail représentant une superficie de 61 ha 63 a 52 ca, moyennant le prix de 1 350000 francs (205 806,17 euros), sous la condition suspensive de la renonciation par le preneur en place à son droit de préemption et la réalisation de la vente par acte authentique au plus tard le 28 février 2001.

M. [W], notaire chargé de la réalisation de la vente, lui en ayant fait connaître conformément à l'article L. 412-8 du code rural les prix et conditions, par acte d'huissier de justice du 23 octobre 2000, la société Domaine agricole venue aux droits de la société preneuse, après avoir fait savoir aux consorts [HR] par courrier du 21 décembre 2000 qu'elle se portait acquéreur des biens concernés, mais qu'elle contestait le prix et les conditions proposés, a par requête du 22 décembre 2000 saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville d'une demande tendant sur le fondement de l'article L. 412-7 du code rural à la fixation par expertise de la valeur des biens devant être vendus et des conditions de la vente.

Par jugement avant dire droit du 18 janvier 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux a ordonné une expertise. L'expert a déposé