1ère ch. civile, 11 décembre 2024 — 22/02137

N° RG 22/02137 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDTN

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00259

Tribunal judiciaire d'Evreux du 2 mai 2022

APPELANTE :

SCEA DE LA GALLINETTE

RCS d'Evreux 417 996 444

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée et assistée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'Eure

INTIMEE :

SAS VITOGAZ FRANCE

RCS de Nanterre 323 069 112

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 7 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 7 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les 8, 13, et 14 juin 2017, l'Earl de la Gallinette a conclu avec la Sas Vitogaz France cinq contrats de fourniture de gaz propane et de mise à disposition de réservoirs pour chacun de ses cinq sites de production.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2019, M. [H] [F] a, en application de l'article 12 des conditions générales des contrats, informé la Sas Vitogaz France que l'Earl de la Gallinette avait été transformée en Scea de la Gallinette et qu'il était son gérant et lui a demandé une date de rendez-vous pour envisager la signature d'un nouveau contrat ou d'un avenant aux contrats en cours.

Suivant courrier recommandé du 4 mars 2019, la Scea de la Gallinette a informé la Sas Vitogaz France que les conditions qu'elle lui proposait aux termes d'une convention de partenariat ne lui convenaient pas et lui a demandé de retirer l'ensemble des réservoirs en place sur les sites d'élevage de l'ex-Earl de la Gallinette.

Par courriers du 16 avril 2019, la Sas Vitogaz France a pris acte de la rupture anticipée des cinq contrats et lui a indiqué qu'elle lui facturerait des indemnités de rupture anticipée et des frais de reprise des matériels.

Suivant acte du 3 janvier 2022 délivré par Me [Y] [K], huissier de justice, la Sas Vitogaz France a fait assigner la Scea de la Gallinette devant le tribunal judiciaire d'Evreux.

Par jugement réputé contradictoire du 2 mai 2022, le tribunal a :

- condamné la Scea de la Gallinette à restituer à la Sas Vitogaz France les deux réservoirs n°049901 et 013399 appartenant à cette dernière et situés à [Adresse 3] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

- dit que cette condamnation est assortie d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard si ces deux citernes ne sont pas restituées dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

- condamné la Scea de la Gallinette à payer à la Sas Vitogaz France la somme de 7 202,18 euros au titre des frais de retrait des 11 réservoirs, ce inclus les frais de retrait des deux citernes encore sur site, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (3 janvier 2022),

- condamné la Scea de la Gallinette à payer à la Sas Vitogaz France la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- condamné la Scea de la Gallinette à payer à la Sas Vitogaz France la somme de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Scea de la Gallinette aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration du 27 juin 2022, la Scea de la Gallinette a formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.

Par arrêt du 27 mars 2024, notre cour d'appel, statuant sur l'incident de faux soulevé par la Scea de la Gallinette, a :

- déclaré recevable l'intervention volontaire de Me [Y] [K] et de Me [L] [R] en sa qualité d'administratrice légale de la Scp [Y] [K],

- rejeté les demandes tant de la Scea de la Gallinette que de Me [Y] [K] et de Me [L] [R] en sa qualité d'administratrice légale de la Scp [Y] [K], concernant la production des pièces respectivement n°15 et n°14 de la partie adverse,

- fait droit