Chambre Sociale, 12 décembre 2024 — 22/01238

N° RG 22/01238 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBUZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Avril 2022

APPELANTE :

S.A.S. BOSQUET SEEB

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté de Me Saïda AZZAHTI, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 24 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Bosquet S.E.E.B ( la société ou l'employeur) a pour activité la protection incendie. Elle emploie moins de 11 salariés et dispose de 3 agences régionales dont celle située au [Localité 5].

M. [P] ( le salarié) a été engagé par la société en qualité d'employé de magasin par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 septembre 1985. Il a ensuite été promu responsable d'agence par avenant en date du 30 mars 2007.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de responsable de l'agence du [Localité 5].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.

M. [P] a été placé en arrêt pour surmenage professionnel à compter du 4 janvier 2021.

Par lettre le 18 janvier 2021, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable. Le salarié expliquait ne pouvoir s'y rendre à raison de son état de santé.

M. [P] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre le 9 février 2021 motivée comme suit:

' Le 18 janvier 2021 vous avez été convoqué pour un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous vous avons, dans le même temps, mis à pied à titre conservatoire.

Vous avez accusé réception de notre courrier de convocation le 21 janvier 2021.

Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien prévu le mardi 2 février 2021 au siège de la société.

Le 3 février 2021, nous avons reçu un courrier de votre part nous expliquant que votre état de santé ne vous avait pas permis de vous déplacer. Votre arrêt de travail mentionnait pourtant une autorisation de sortie sans restriction.

Le 4 février 2021, nous avons reçu une déclaration d'accident de travail pour 'burn out' et surcharge de travail à compter du 4 janvier 2021, date à compter de laquelle vous êtes en arrêt maladie.

Le 5 février 2021, nous avons contesté cet arrêt de travail auprès de la CPAM compétente au motif d'une part que votre certificat d'accident de travail était établi postérieurement à la convocation à l'entretien préalable et d'autre part qu'il n'existe aucune situation de 'burn out' ou de surcharge de travail, à telle enseigne que vous n'avez jamais fait état d'une telle situation préalablement à la convocation à l'entretien préalable.

Ceci rappelé en préambule, nous vous informons, par la présente, vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes:

Au préalable, nous vous rappelons que vous avez été embauché le 26 septembre 1985 et vous avez été nommé le 7 avril 1986 Agent Technico-Commercial. Le 1er septembre 2006, vous avez été promu, par avenant, responsable d'Agence de l'établissement du [Localité 5] niveau VI, échelon 1 de la convention collective du commerce de gros.

La liste de vos tâches est définie précisément dans votre avenant. Il est notamment précisé que:

- vous devez encadrer les collaborateurs de l'agence dans le respect des règles du code du travail et du règlement intérieur ( art.5.1)

- vous devez assurer de la bonne tenue des locaux de l'agence, du stock matériel et des outils informatiques. A cet effet, vous devez transmettre à l'agence toutes les directives nécessaires ( art.5.9)

Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur entré en vigueur l