7ème Ch Prud'homale, 12 décembre 2024 — 22/01622
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°474/2024
N° RG 22/01622 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRO2
M. [K] [R]
C/
S.A.R.L. [Adresse 7]
RG CPH : 21/00061
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Octobre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [H], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Coralie CAPITAINE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉE :
S.A.R.L. CAMPING DE [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle ROUVRAIS de la SELARL SAFEA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [R] a été engagé par la SARL [Adresse 7], dont le siège social est situé à [Localité 11] (Finistère) selon un contrat à durée indéterminée en date du 4 décembre 2017. Il exerçait les fonctions de responsable de l'entretien général du domaine, statut agent de maîtrise, catégorie 4 échelon 2 coefficient 200.
Le 1er juin 2018 M. [R] créait avec l'accord de l'employeur une micro-entreprise de soudure.
Les relations contractuelles de travail étaient régies par la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
La relation de travail s'est rapidement dégradée, M. [R] reprochait à son employeur une dégradation de ses conditions de travail ainsi que le non-respect d'engagements préalables à son embauche.
Du 4 février 2019 au 29 février 2020, le salarié était en arrêt maladie.
Durant cette période, M. [R] sollicitait, par l'intermédiaire de son conseil, une rupture conventionnelle du contrat de travail. La SARL [Adresse 7] n'a cependant pas donné suite à cette demande.
Au terme d'une visite de reprise organisée le 4 mars 2020, le médecin du travail a déclaré M. [R] inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2020, la société [Adresse 7] a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
***
M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 9 mars 2021 pour voir :
- Dire et juger que l'inaptitude physique résulte des manquements de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité à son égard et de la dégradation de ses conditions de travail,
- Dire et juger que le licenciement pour inaptitude qui en découle est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- Condamner, en conséquence, la SARL [Adresse 7] à lui payer les sommes suivantes :
- 9 324,87 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 6 660,63 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 666,06 euros brut au titre de congés payés y afférents.
- Dire et juger que la société [Adresse 6] [Adresse 4] a manqué à l'obligation de sécurité lui incombant,
- Condamner, en conséquence, la SARL [Adresse 7] à lui payer 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Dire et juger que la société Camping de [Adresse 4] a manqué à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail,
- Condamner, en conséquence, la SARL [Adresse 5] [Adresse 9] à lui payer à 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts
En tout état de cause :
- Juger irrégulier le licenciement pour inaptitude,
- Condamner, en conséquence, la société [Adresse 7] à lui payer la somme de 2664,25 euros brut à titre de dommages et intérêts
- Condamner la même à payer à lui payer:
- 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail.
- Ordonner la délivrance à M. [R] de l'attestation pôle emploi, du reçu pour solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 15 jours de la décision à intervenir.
- Juger que le conseil se réserve le droit de liquider cette astreinte.
- Juger qu