Chambre sociale, 12 décembre 2024 — 22/03251

PS/SB

Numéro 24/3815

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 12/12/2024

Dossier : N° RG 22/03251 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMJC

Nature affaire :

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Affaire :

[C] [D]

C/

SCI DE GALZAN

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [C] [D]

née le 20 Juillet 1971 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C64445-2022-000467 du 23/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])

Représentée par Maître LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE :

SCI DE GALZAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 9]

Comparante en la personne de Madame [Y], gérante, assistée de Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 10 NOVEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TARBES

RG numéro : 21/00022

EXPOSÉ du LITIGE

Mme [C] [D] a été embauchée, à compter du 17 août 2020, par la Sci De Galzan, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel de 12 heures hebdomadaire, en qualité de gardien de nuit, statut employé, moyennant une rémunération nette de 30 € par nuit.

Par courrier du 11 décembre 2020, Mme [D] a sollicité une régularisation de son salaire en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées à raison de 12 heures par nuit, le paiement de «'primes'» repas, son inscription auprès de la médecine du travail et la mise en 'uvre d'une couverture complémentaire santé collective.

Par courrier du 26 décembre 2020, l'employeur s'est opposé au paiement de chaque heure travaillée, considérant'bien-fondé le paiement d'un forfait de 30 € par nuit, ainsi qu'à celui d'indemnités de repas.

Le 12 février 2021, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale au fond notamment en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de repas et d'indemnités de congés payés.

Le 10 novembre 2021, Mme [D] a pris acte de la rupture du contrat de travail.

Par jugement de départage du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tarbes a':

- débouté Mme [C] [D] de sa demande de condamnation financière au titre des rappels de salaires, rappels d'indemnités de congés payés,

- débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre de l'inexécution contractuelle,

- débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre des indemnités de repas,

- débouté Mme [C] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans le passage de la visite médicale et fausse déclaration du poste occupé,

- débouté Mme [C] [D] de sa demande de résiliation judiciaire.

- constaté que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] [D] en date du 10 novembre 2021 produit les effets d'une démission,

- condamné Mme [C] [D] à verser à la Sci De Galzan la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné Mme [C] [D] aux entiers dépens.

Le 5 décembre 2022, Mme [C] [D] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 26 avril 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [C] [D] demande à la cour de':

- Accueillir Mme [C] [D], en son appel et l'y déclarant bien fondée,

- Réformer le jugement déféré,

- Débouter la Sci De Galzan de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sci De Galzan à effet du 10 novembre 2021, date de la prise d'acte, et dire que cette résiliation sera assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donnera lieu aux indemnités d'usage (indemnité de préavis et indemnité de licenciement),

- Condamner, en conséquence, la Sci De Galzan à payer à Mme [C] [D] la somme de 3.784 euros au titre de l'indemnité de licenciement