Chambre sociale, 12 décembre 2024 — 22/02890

PS/SB

Numéro 24/3803

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 12/12/2024

Dossier : N° RG 22/02890 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILHF

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

Société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH

C/

[O] [I]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 22 Mai 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

Monsieur [O] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 10 OCTOBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F 21/00153

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [I] a été embauché à compter du 1er juillet 2000 par la société Weatherford France SAS, en qualité de responsable Grand Compte Schlumberger, statut cadre, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Par avenant du 1er décembre 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Weatherford Energy Services GMBH, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2000. L'avenant mentionne que le contrat porte sur des fonctions de responsable grands comptes et est régi par la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques.

Le siège social de la société Weatherford Energy Services GMBH est situé en Allemagne et elle a un établissement à [Localité 4], auquel était rattaché M. [I]. Elle appartient au groupe Weatherford International PLC.

Le 30 avril 2020, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement individuel pour motif économique.

Le 19 mai 2020, il a été licencié pour motif économique.

Le 12 mai 2021, il a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement.

Par jugement du 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- dit que le licenciement de M. [O] [I] est dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Weatherford Energy Services GMBH à verser à M. [O] [I] les sommes de :

. 150.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail,

. 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Weatherford Energy Services GMBH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire,

- rappelé que les intérêts légaux courent à compter de la notification du jugement pour les dommages et intérêts,

- dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le 24 octobre 2022, la société Weatherford Energy Services GMBH a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 13 septembre 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Weatherford Energy Services GMBH demande à la cour de':

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas, mal fondées,

- Déclarer recevable l'appel interjeté par la Société Weatherford Energy Services GMBH à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Pau du 10 octobre 2022,

- Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pau du 10 octobre 2022 des chefs en vertu desquels ce dernier a :

' Dit que le licenciement de M. [O] [I] est dénué de cause réelle et sérieuse en ce que la lettre de licenciement serait imprécise, que la mesure de licenciement n'est fondée que sur le cours du baril de pétrole qui n'était que ponctuel en 2020, que la société a décidé la mise en 'uvre de l'activité partielle, ce qui aurait contraint la société à maintenir les emplois, que la société disposait d'une trésorerie importante, que le contexte économique et financier du groupe ne pouvait légitimer le licenciement en France et qu'un reclassement aurait pu lui être proposé à l'étranger, même s'il n'y avai