Chambre sociale, 12 décembre 2024 — 22/01330

MF/DD

Numéro 24/3806

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 12/12/2024

Dossier : N° RG 22/01330 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IGQY

Nature affaire :

Autres demandes contre un organisme

Affaire :

CIPAV

C/

[Y] [H]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 07 Novembre 2024, devant :

Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Dispensé de comparution

INTIME :

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître PINCENT, avocat au barreau de PARIS

Dispensé de comparution

sur appel de la décision

en date du 15 AVRIL 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00136

FAITS ET PROCEDURE

M. [Y] [H] exerce une activité libérale sous le statut d'auto-entrepreneur. Il est affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2011.

Le 6 avril 2020, M. [H] s'est procuré un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Info Retraite.

Le 16 juillet 2020, M. [H] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CIPAV d'une demande de rectification des trimestres de cotisations, des points de retraite de base et des points de retraite complémentaires acquis sur la période 2011 à 2019 sous le statut d'auto-entrepreneur, laquelle n'a pas répondu.

Par requête du 12 juillet 2021, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CRA.

Par jugement du 15 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a :

- Déclaré recevable le recours de M. [Y] [H],

- Rectifié les points de retraite complémentaire acquis par M. [Y] [H] sur la période 2011-2019 de la manière suivante :

* 40 points en 2011

* 40 points en 2012

* 36 points en 2013

* 72 points en 2014

* 36 points en 2015

* 36 points en 2016

* 72 points en 2017

* 36 points en 2018

* 72 points en 2019

- Rectifié les points de retraite de base acquis par M. [Y] [H] sur la période 2011-2019 de la manière suivante :

* 15,7 points en 2011

* 210,6 points en 2012

* 203,5 points en 2013

* 415,9 points en 2014

* 360,2 points en 2015

* 362,9 points en 2016

* 444,5 points en 2017

* 347,3 points en 2018

* 429,0 points en 2019

- Enjoint à la CIPAV de notifier à M. [Y] [H] un titre de pension de retraite de base et un titre de retraite complémentaire conformes dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il n'y ait lieu à prononcer une astreinte à ce titre,

- Condamné la ClPAV à payer à M. [Y] [H] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- Condamné la ClPAV aux dépens,

- Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la CIPAV à payer à M. [Y] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CIPAV le 19 avril 2022.

Le 11 mai 2022, par l'intermédiaire de son avocat, la CIPAV en a régulièrement interjeté appel par voie électronique.

Selon avis de convocation du 27 mars 2024, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées à l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle elles ont été dispensées de comparaître.

PRETENTIONS DES PARTIES

Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CIPAV, appelante, demande à la cour d'ap