Chambre sociale, 12 décembre 2024 — 22/00822

MF/SB

Numéro 24/3805

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 12/12/2024

Dossier : N° RG 22/00822 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE5V

Nature affaire :

Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Affaire :

[W] [I] [G]

C/

URSSAF MIDI PYRENEES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 07 Novembre 2024, devant :

Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [W] [I] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître DUALE loco Maître BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

URSSAF MIDI PYRENEES

[Adresse 6]

[Localité 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 04 MARS 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 21/178

FAITS ET PROCÉDURE

''''''''''' Le 19 septembre 2017, la caisse RSI et l'URSSAF ont émis à l'encontre de Mme [W] [G] une contrainte pour un montant total de 15.414 euros au titre des cotisations et majorations de retard y afférentes des périodes suivantes':

·'''''''' 3ème et 4ème trimestres 2015,

·'''''''' 1er et 2ème trimestres 2016,

·'''''''' 1er trimestre 2017.

La contrainte a été' signifiée à Mme [W] [G] par acte d'huissier de justice le 6 octobre 2017.

''''''''''' Le 16 octobre 2017, Mme [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, d'une opposition à cette contrainte (RG n° 17/00407).

'

''''''''''' Le 5 juin 2018, l'URSSAF Aquitaine a émis à l'encontre de Mme [W] [G] une contrainte pour un montant total de 1.106 euros au titre des cotisations et majorations de retard y afférentes pour la période suivante : régularisation 2017

La contrainte a été' signifiée à Mme [W] [G] par acte d'huissier de justice le 8 juin 2018.

''''''''''' Par requête du 15 juin 2018, Mme [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, d'une opposition à cette contrainte (RG 18/00252).

'

''''''''''' Par deux jugements du 18 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a radié ces deux affaires.

'

''''''''''' Le 26 août 2021, l'URSSAF Midi-Pyrénées, venant aux droits du RSI et de l'URSSAF a déposé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne des conclusions aux fins de réinscription de ces affaires au rôle.

'

''''''''''' Les recours RG n°17/000407 et n°18/00252 ont été enregistrés respectivement sous les numéros de RG 21/00178 et 21/00180.

'

''''''''''' Par jugement du 4 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':

'- Ordonné la jonction entre les procédures n°21/00178 et n°21/00180 sous le n° RG 21/00178';

- Déclaré recevables les oppositions à contraintes de Mme [G],

- Rejeté les moyens tirés de la nullité des contraintes délivrées les 19 septembre 2017 et 5 juin 2018,

- Validé la contrainte délivrée par l'URSSAF le 19 septembre 2017 pour un montant ramené à la somme de 13.291 euros en principal et majorations de retard,

- Validé la contrainte délivrée par l'URSSAF le 5 juin 2018 pour un montant de 1.106 euros en principal et majorations de retard,

- Rejeté la demande de report de paiement,

- Condamné Mme [G] au coût de la signification de la contrainte du 19 septembre 2017 et de la contrainte du 5 juin 2018,

- Condamné Mme [G] aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019.

'

''''''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [W] [G] le 10 mars 2022.

'

''''''''''' Le 22 mars 2022, par déclaration déposée au guichet unique de greffe, Mme [W] [G] en a régulièrement interjeté appel.

'

''''''''''' Selon avis de convocation du 27 mars 2024, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées et/ou avisées à l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle elles ont comparu.

PRÉTENTIONS DE