Pôle 6 - Chambre 8, 12 décembre 2024 — 23/05077

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05077 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7WB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00983

APPELANT

Monsieur [U] [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1587

INTIMÉE

S.A. BANQUE D'ESCOMPTE - WORMSER FRERES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [T] [Z] a été engagé par la Banque d'Escompte Wormser Frères (BDE) par contrat de travail à durée déterminée, au motif de remplacement d'un salarié absent, à compter du 15 novembre 2016, renouvelé jusqu'au 20 mars 2017, en qualité de chargé d'accueil clientèle, statut employé de banque, niveau B.

A compter du 21 mars 2017, ce contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la banque.

Le 23 mars 2021, a eu lieu un entretien entre le salarié et la direction.

Par lettre du 26 mars 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 avril suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Le 8 juin 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié.

Par lettre du 15 juin 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

La commission paritaire de la banque, saisie d'un recours par le salarié, a rendu un avis, notifié le 7 juillet 2021 à celui-ci.

Par lettre datée du 15 juillet 2021, l'employeur a notifié à M. [Z] la confirmation de la mesure de licenciement pour faute grave.

Le 8 mars 2022, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail au motif d'irrégularités entachant la procédure interne de l'entreprise et a refusé le licenciement du salarié.

Entre-temps, le 7 février 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que le licenciement était illicite et d'obtenir consécutivement diverses indemnités et un rappel de salaire.

Par jugement mis à disposition le 25 mai 2023, les premiers juges ont condamné la BDE à verser à M. [Z] les sommes de 9 790,23 euros à titre d'indemnité afférente à l'annulation de l'autorisation de licenciement et 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ont ordonné à la BDE de remettre à celui-ci un bulletin de paie conforme à la décision, ont débouté M. [Z] du surplus de ses demandes, ont débouté la BDE de sa demande et ont condamné cette dernière aux dépens.

Le 21 juillet 2023, M. [Z] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2024, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en ses condamnations et en son débouté de ses demandes, statuant à nouveau de :

- juger que le licenciement est illicite, à titre subsidiaire, qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamner la BDE à lui payer les sommes suivantes :

* 25 066,74 euros (bruts) ou 9 367,92 euros (bruts) à titre d'indemnité pour annulation de l'autorisation de licenciement,

* 2 506,67 euros (bruts) ou 936,79 euros (bruts) à titre de congés payés,

* 18 000 euros (nets) à titre d'indemnité pour licenciement illicite ou subsidiairement, 11 664,30 euros (nets) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 944,05 euros (bruts) à titre de rappel de salaire sur la mise à pied en avril 2021 et 194,40 euros (bruts) à titre de congés payés afférents,

* 3 888,10 euros (bruts) à titre d