Pôle 6 - Chambre 8, 12 décembre 2024 — 22/09805
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 12 DECEMBRE 2024
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXX7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/04209
APPELANT
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 554
INTIMÉE
Société CHATEAUFORM' FRANCE venant aux droits de la société CHATEAUFORM' PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [X] a été engagé à compter du 10 mars 2003 par la société par actions simplifiée (SAS) Eurosites, devenue société Châteauform' Paris, après un rachat intervenu en 2016, par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de directeur de site, statut cadre, au niveau 7, coefficient 300 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Le salarié a été promu directeur des opérations séminaires le 29 juin 2015.
A la suite du transfert de son contrat de travail à la société Châteauform' Paris, spécialisée dans la gestion de lieux dédiés aux séminaires, événements et réunions d'entreprises, et dotée d'un effectif supérieur à onze salariés, M. [X] est devenu, à compter du 1er décembre 2017, responsable du site de la Défense, en binôme avec Mme [R] [P].
Par courrier du 15 janvier 2019 remis en main propre, la société Châteauform'Paris a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2019, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier suivant.
Contestant son licenciement, M. [X] a saisi le 16 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 21 juin 2022, dans sa formation paritaire, a :
- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Châteauform' Paris de sa demande reconventionnelle,
- condamné la partie demanderesse au paiement des entiers dépens.
Par déclaration du 1er décembre 2022, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.
Le 18 juin 2024, la société Châteauform' Paris a été radiée et son patrimoine a été apporté à la société Châteauform'France dans le cadre d'une opération de fusion.
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 23 septembre 2024, M. [X] demande à la cour d'infirmer le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, et de :
- fixer la moyenne des salaires à la somme de 4 147,97 euros,
statuant à nouveau,
à titre principal, condamner la société Châteauform' France à lui verser les sommes suivantes:
- 55 997,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 27 583,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 12 443,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 244,40 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 1 935,72 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 15 janvier au 29 janvier 2019,
- 193,60 euros à titre de rappel de congés payés sur rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 15 janvier au 29 janvier 2019,
à titre subsidiaire, condamner la société Châteauform' France à lui verser les sommes suivantes:
- 27 583,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 12 443,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 244,40 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 1 935,72 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 15 janvier au 29 janvier 2019,
- 193,60 euros à titre de rappel de congés payés sur rappel de salaire sur mise à pied conserva