Pôle 6 - Chambre 10, 12 décembre 2024 — 21/08219
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 12 DECEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN43
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° F20/00012
APPELANTE
Société WILDE IMMOBILIER ( en liquidation)
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIME
Monsieur [D] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7].
Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE
PARTIES INTERVENANTES :
SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la Société WILDE IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le14 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [R] a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de Négociateur immobilier statut VRP par la société Wilde Immobilier le 26 janvier 2017.
La société Wilde Immobilier était spécialisée dans le secteur d'activité des agences immobilières.
La convention collective applicable est celle de l'immobilier.
Le 9 juin 2018, M. [R] s'est vu notifier un rappel à l'ordre.
Le 7 janvier 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes de diverses demandes salariales. Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation du 25 février 2020. Un renvoi a été ordonné au 27 avril 2020 mais l'audience a été annulée.
Le 5 mai 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 mai 2020.
Le 3 juin 2020, M. [R] a été licencié pour faute grave.
Le 29 juin 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes. Il sollicitait que le licenciement soit dit nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et demandait des indemnités subséquentes.
Par jugement du 7 septembre 2021, notifié le 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, en formation paritaire, a :
- prononcé la jonction des deux affaires
- dit et jugé que le statut de M. [R] relevait du statut de VRP
- requalifié le licenciement de M. [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 5 737,12 euros bruts
- condamné la société Wilde Immobilier à verser à M. [R] les sommes suivantes :
* 1 534,59 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied
* 153,46 euros bruts au titre des congés payés afférents
* 17 211,36 euros bruts au titre du préavis
* 1 721,14 euros bruts au titre des congés payés afférents
* 4 905,24 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 10 326,84 euros bruts au titre de l'indemnité de non-concurrence
* 1 032,68 euros bruts au titre des congés payés afférents
- rappelé l'exécution provisoire de droit sur ces montants
* 17 211,36 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné à la société Wilde Immobilier de remettre à M. [R] l'attestation Pôle emploi et un bulletin de paie conformes à la présente décision
- débouté M. [R] du surplus de ses demandes
- débouté la société Wilde Immobilier de l'ensemble de ses demandes
- ordonné à la société Wilde Immobilier le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [R], dans la limite de six mois
- mis les dépens à la charge de la société Wilde Immobilier.
Le 6 octobre 2021, la société Wilde Immobilier a interjeté appel de cette décision.
Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Wilde