Pôle 6 - Chambre 10, 12 décembre 2024 — 21/06820
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 12 DECEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06820 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED3X
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 18/00733
APPELANT
Monsieur [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandra RAMOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0921
INTIMEE
S.A.S.U. AMBULANCES ADC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0963
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le14 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [V] [F] a été embauché le 16 septembre 2015 par la société Ambulances ADC par contrat de travail verbal à durée déterminée à temps complet, en qualité de chauffeur ambulancier, jusqu'au 30 septembre 2015.
Deux autres contrats à durée déterminée ont été conclus du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 puis du 5 janvier au 5 mars 2016. La relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du dernier contrat.
La société Ambulances ADC employait moins de 11 salariés et la relation de travail était soumise à la convention collective des entreprises de transports routiers.
Le 18 mai 2016, la société Ambulances ADC a convoqué M. [F] à un entretien préalable fixé au 27 mai 2016.
Le 1er juin 2016, M. [F] a été licencié pour faute grave.
Le 17 mai 2018, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que de demandes indemnitaires au titre du licenciement abusif.
Par jugement rendu le 8 juillet 2021, notifié aux parties à une date non déterminable, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation de départage, a :
- requalifié la relation de travail entre M. [F] et la société Ambulances ADC en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2015
- condamné la société Ambulances ADC à payer à M. [F] la somme de 1 531,87 euros à titre d'indemnité de requalification
- débouté M. [F] du surplus de ses demandes à l'encontre de la société Ambulances ADC
- condamné la société Ambulances ADC à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision
- condamné la société Ambulances ADC aux dépens.
Le 22 juillet 2021, M. [F] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Créteil.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 18 octobre 2021, M. [F], appelant, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
par conséquent,
- requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement abusif
- condamner la société Ambulances ADC à lui payer les sommes suivantes :
* 287,22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 1 531,87 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis
* 153,19 euros au titre des congés payés afférents
* 9 191,22 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
* 3 063,74 euros au titre du paiement des salaires d'avril et mai 2016
* 306,37 euros au titre des congés payés afférents
* 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonner la remise des fiches de paie et documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
- condamner la société Ambulances ADC aux entiers dépens de la procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2021, la société Ambulances ADC, intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris à l'exception de ses dispositions sur l'indemnité de requalification, l'article 700 du code de procédure civile et les dépen