Pôle 4 - Chambre 3, 12 décembre 2024 — 24/09111
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
RG N°: N° RG 24/09111 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOHJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024
Date de saisine : 28 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/09892 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [I] [G], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113985
Madame [K] [E] épouse [G], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113985
Intimée :
Madame [H] [M] épouse [M], représentée par Me Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274 - N° du dossier 20231492
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
(après médiation)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu l'article 1565 du code de procédure civile,
Vu l'accord entre les parties le signé 7 novembre 2024, ci-joint en annexe,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 7 novembre 2024.
Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 12 décembre 2024
Le greffier Le magistrat,