Pôle 4 - Chambre 9 - A, 12 décembre 2024 — 23/09809
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024
(n° , 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09809 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW6I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 février 2023 - Juridiction de proximité de PARIS - RG n° 11-21-001343
APPELANTS
Madame [BH] [Y]
née le 31 juillet 1985 à [Localité 60]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Monsieur [TW] [AE]
né le 11 avril 1982 à [Localité 53]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assisté de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Monsieur [RK] [XI]
né le 21 août 1950 à [Localité 47]
[Adresse 54]
[Adresse 54]
représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assisté de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Madame [I] [XI]
née le 21 décembre 1976 à [Localité 62]
[Adresse 54]
[Adresse 54]
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Madame [F] [HA]
née le 25 octobre 1974 à [Localité 41]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Madame [WV] [HG]
née le 11 décembre 1964 à [Localité 53]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Madame [SP] [WI]
née le 15 avril 1972 à [Localité 21]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Monsieur [YH] [J]
né le 26 novembre 1960 à [Localité 55]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assisté de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Monsieur [TD] [ZV]
né le 28 septembre 1977 à [Localité 52]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assisté de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Madame [FH] [FM]
née le 5 février 1946 à [Localité 28] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Monsieur [KY] [IT]
né le 6 août 1990 à [Localité 56]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assisté de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Monsieur [OE] [AI]
né le 16 août 1944 à [Localité 46]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
assisté de Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
substitué à l'audience par Me Tiphanie BAUCHET de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
Madame [TP] [IM] épouse [AI]
née le 29 octobre 1945 à [Lo