Pôle 4 - Chambre 9 - A, 12 décembre 2024 — 23/08179

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024

(n° , 24 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08179 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSBQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 mars 2023 - Tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-21-001311

APPELANT

Monsieur [X] [H]

né le 15 février 1979 à [Localité 8] (92)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté et assisté de Me Thierry PIERRON de la SELARL CABINET TAIEB - PIERRON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0831

INTIMÉES

La SELARL S21Y, prise en la personne de maître [S] [E] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la France PAC ENVIRONNEMENT

[Adresse 3]

[Localité 6]

DÉFAILLANTE

La société FRANFINANCE, société anonyme prise en la personne de ses représentants légaux en exercice élisant domicile au siège social

N° SIRET : 719 807 406 00884

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207

ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN302

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme [S] COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes d'un bon de commande signé le 5 juillet 2017, M. [X] [H] a acquis de la société France Pac Environnement à la suite d'un démarchage à domicile, une installation photovoltaïque de production d'énergie et un chauffe-eau thermodynamique avec renforcement de la charpente et isolation de la toiture, au prix de 24 500 euros.

Le même jour, M. [H] a souscrit auprès de la société Franfinance, un crédit affecté au financement de cette installation d'un montant de 24 500 euros au taux contractuel de 4,70 % l'an, remboursable en 126 mensualités hors assurance de 251,59 euros chacune avec un différé d'amortissement de 6 mois.

Les panneaux ont été installés et la société Franfinance a versé les fonds le 31 juillet 2017 entre les mains de la société France Pac Environnement sur la base d'une attestation de livraison en date du 21 juillet 2017 signée de M. [H].

M. [H] a remboursé intégralement le crédit le 12 février 2018.

Suivant offre de prêt signée par voie électronique le 1er février 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 9] Île-de-France a consenti à M. [H] et à Mme [Z] [J] un crédit à la consommation d'un montant de 25 000 euros remboursable en 120 mensualités comprenant 119 mensualités de 272,07 euros et une mensualité de 272,57 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,10 % et un taux annuel effectif global de 4,31 %.

Par actes des 23 et 27 juillet 2021, M. [H] a fait assigner la société France Pac. Environnement, la société Franfinance et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Île-de-France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif aux fins de voir notamment, avant-dire droit, prononcer la suspension du contrat de prêt conclu avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Île-de-France et à titre principal, prononcer la nullité du contrat de vente, la nullité du contrat de crédit affecté et la nullité du contrat de prêt en cours, en conséquence de le dispenser du remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Île-de-France et de condamner cette dernière à lui les rembourser les mensualités déjà versées, d'ordonner dans un délai de 15 jours de la signification du jugement le démontage et l'enlèvement de l'ensemble des équipements et de remettre le toit et les éléments de la maison en contact avec le matériel dans l'état initial à défaut de quoi il pourra en disposer, de se voir indemniser de son préjudice par les défendeurs et à subsidiaire, de voir prononcer la résolution judiciaire des trois contrats avec les mêmes conséquences.

La société France Pac Environnement a été placée en liquidation judiciaire le 15 septembre 2021 par le tribunal de