Pôle 4 - Chambre 7, 12 décembre 2024 — 23/04939
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024
(n° , 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04939 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJG3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL RG n° 22/00043
APPELANTE
SOCIÉTÉ AVENIR DÉVELOPPEMENT - GPSEA AMÉNAGEMENT
anciennement SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR DÉVELOPPEMENT
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, substitué à l'audience par Me Christine CASTERA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU [15]
Centre Commercial du [15]
[Adresse 20]
[Localité 13]
représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 substitué à l'audience par Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 87
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 12]
représentée par Monsieur [G] [S], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La SELARL Pharmacie du [15] occupe un local commercial (lot n°11) situé [Adresse 2] - [Localité 13], cadastré section AD n°[Cadastre 11], dans le cadre d'une activité de pharmacie.
Le bien est situé dans le périmètre du projet de la ZAC du centre commercial du [15] qui prévoit notamment la démolition du centre commercial.
L'aménagement de la ZAC a été confié à la société GRAND PARIS SUD EST AVENIR DEVELOPPEMENT le 9 novembre 2018.
Le juge de l'expropriation de Créteil a rendu le 8 juillet 2021 une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété du bien donné à bail à la société GSPEAD.
La Société AVENIR DEVELOPPEMENT GPSEA AMENAGEMENT anciennement SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR ( ci-après dénommée GPSEAD ) a notifié son mémoire valant offre à la SELARL PHARMACIE DU [15] par huissier le 31 août 2021.
Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincée n'étant intervenu dans le délai prévu, la GPSEAD a saisi par requête du 24 février 2022 la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil.
Par jugement contradictoire du 18 novembre 2022 après transport sur les lieux du 5 avril 2022, le juge de l'expropriation de Créteil a :
- ANNEXÉ le procès-verbal de transport du 5 avril 2022 ;
- FIXÉ l'indemnité totale d'éviction due par la société GPSEAD à la SELARL PHARMACIE DU [15] au titre de l'opération d'expropriation des locaux commerciaux et d'activité situés dans le centre commercial [15] à [Localité 13] à la somme de 1.727.752,95 euros ;
- PRÉCISÉ que cette indemnité totale d'éviction se décompose de la manière suivante :
Indemnité principale : 1.316.102 euros ;
Indemnité de remploi : 197.415,30 euros ;
Indemnité pour trouble commercial : 82.256,40 euros ;
Indemnité pour perte sur salaires et charges : 26.351,25 euros ;
Indemnité de déménagement : 14.628 euros ;
Indemnité pour frais divers : 2.000 euros ;
Indemnité pour perte de stocks : 89.000 euros ;
- SURSIS à statuer sur les frais de licenciement ;
- REJETÉ toutes les autres demandes des parties ;
- CONDAMNÉ la société GPSEAD à payer à la SELARL Pharmacie du [15] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNÉ la SELARL Pharmacie du [15] aux dépens.
La Société GPSEAD a interjeté appel par RPVA du jugement le 16 janvier 2023 en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il sursoit à statuer sur les frais de licenciement et condamne la SELARL Pharmacie du [15] aux dépens.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Déposées au greffe le 13 avril 2023 par la société GPSEAD, appelante, notifiées le même jour (AR CG et intimé le 17/04/2023) aux termes desquelles elle deman