Pôle 4 - Chambre 7, 12 décembre 2024 — 23/00138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024

(n° , 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3QQ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 22/00001

APPELANTE

S.A. SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR DEVELOPPEMENT

[Adresse 5]

[Adresse 5]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, substitué à l'audience par Me Christine CASTERA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SCI CASAPHARM

[Adresse 18]

[Adresse 18]

représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 substituée à l'audience par Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 87

INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 40] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Monsieur [D] [M], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La SCI CASAPHARM était propriétaire d'un ensemble de lots de copropriété à usage commercial dans le centre commercial [30] à [Localité 28].

Le bien a fait l'objet d'une DUP selon un arrêté préfectoral du 15 février 2021.

Le juge de l'expropriation de Créteil a rendu le 8 juillet 2021 une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété à la société AVENIR DEVELOPPEMENT - GPSEA AMENAGEMENT (anciennement dénommée SPLA GPSEAD) (ci-après dénommée SPLA GPSEAD).

La SPLA GPSEAD a notifié son mémoire valant offres à la SCI CASAPHARM par huissier le 24 août 2021.

Par jugement contradictoire du 27 juin 2022 après transport sur les lieux le 5 avril 2022, le juge de l'expropriation du Val de Marne a :

- ANNEXÉ à la décision le procès-verbal de transport du 5 avril 2022 ;

- FIXÉ l'indemnité due par la SPLA GPSEAD à la SCI CASAPHARM au titre de la dépossession des locaux situés dans le centre commercial [30] sis à [Localité 28] à la somme de 457.196 euros HT/HD.

- DIT que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante :

390.000 euros (130m² x 3000 euros) au titre de l'indemnité principale,

40.000 euros au titre de l'indemnité de remploi,

27.196 euros au titre de l'indemnité pour pertes de revenus locatifs,

- CONDAMNÉ la SPLA GPSEAD à payer à la SCI CASAPHARM la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNÉ la SPLA GPSEAD aux dépens ;

- REJETÉ toutes les autres demandes des parties.

La SPLA GPSEAD a interjeté appel du jugement par RPVA le 06 octobre 2022 sur le montant de l'indemnité de dépossession et en ce qu'il a condamné la SPLA GPSEAD à payer à la SCI CASAPHARM la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

1/ Déposées au greffe le 05 janvier 2023 par la SPLA GPSEAD, notifiées le 09 janvier 2023 (AR intimé et CG le 11/01/2023), aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :

- La DÉCLARER recevable et bien fondée en son appel ; y faisant droit,

- RÉFORMER le jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a fixé l'indemnité revenant à la SCI CASAPHARM à la somme de 457 196 euros HT/HD se décomposant comme suit :

390 000 euros au titre de l'indemnité principale

40 000 euros au titre de l'indemnité de remploi

27 196 euros au titre de l'indemnité pour perte de revenus locatifs

- RÉFORMER le jugement en ce qu'il a condamné la SPLA GPSEAD à payer à la SCI CASAPHARM la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

- FIXER l'indemnité principale à 125 000 euros (127.4m² x 980 euros) en valeur occupée,

- FIXER l'indemnité de remploi à 13 500 euros,

- FIXER l'in